Restriction du droit de grève dans le transport aérien

Si vous êtes un peu curieux, nous vous invitons à ouvrir le Code du travail et à lire la première page de ce Code. Le titre du chapitre préliminaire est « DIALOGUE SOCIAL ».

L’article premier stipule qu’avant tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement portant sur les relations individuelles et collectives du travail une CONCERTATION doit préalablement être organisée avec les organisations syndicales.

Certes, on nous rétorquera que la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers qui vise à restreindre le droit de grève des salariés concourant à l’activité de transport aérien de passagers n’est pas un PROJET de loi du Gouvernement mais une PROPOSITION de loi de l’UMP… Certes… mais on a aussi le droit de considérer qu’on se fout de nous, non ?

Plusieurs membres du Gouvernement déclarent publiquement que ça suffit comme ça…, que si ça continue on va voir ce qu’on va voir…, que si les grèves continuent on prendra les dispositions qui s’imposent…, etc. On voit bien qu’il s’agit d’une réponse du Gouvernement qui habilement fait porter ce projet de loi par des députés de la majorité pour que cela devienne une « proposition de loi » et non un « projet de loi ». Au bout du compte, c’est pareil sauf que dans ce cas, juridiquement il n’y a pas lieu d’appliquer l’article premier du code du travail et donc de passer par une concertation !

Elle n’est pas belle celle-là ? Cette proposition de loi qui vise à, parait-il, renforcer la négociation entre partenaires sociaux, ne respecte pas l’obligation de concertation qui s’impose au Gouvernement ! Faites ce que je dis et pas ce que je fais !

Cette proposition de loi, rédigée dans l’urgence, n’a en fait pour objet que de satisfaire les instincts les plus populistes et démagogues de ceux qui considèrent que si les salariés se mettent en grève c’est sans doute pour leur plaisir ou pour le plaisir de nuire aux passagers. Bref, c’est la faute des syndicats de salariés.

Le fait que dans beaucoup d’entreprises les employeurs refusent l’ouverture de négociation voire le principe même de devoir négocier est complètement passé sous silence. Seul compte l’impact médiatique et électoral des rodomontades de certains députés et de certains membres du Gouvernement.

Devant ce passage en force du Gouvernement, devant cette absence de concertation préalable, nous n’aurons vraisemblablement pas d’autre choix que d’utiliser des moyens dument proportionnés à la violence de l’attaque.

Suppressions d’emplois annoncées chez Air Méditerranée

Le Comité d’Entreprise Air Méditerranée a été informé d’un projet de suppressions de 85 emplois (plus de 30 % de l’effectif). Ces emplois, pour l’essentiel, sont des emplois PN.

Les élus du Comité d’Entreprise et les responsables syndicaux contestent ce projet et surtout le nombre d’emplois qu’Air Méditerranée envisage de supprimer.

Surtout que dans le même temps Air Méditerranée a créé une compagnie aérienne en Grèce, HERMES AIRLINES, qui effectue déjà un certain nombre de vols en lieu et place d’Air Méditerranée au départ de la France avec du personnel Grec embauché à cet effet (aux conditions grecques c’est-à-dire à moitié prix) ces derniers mois.

Serions-nous devant un vaste plan de délocalisation de l’activité d’Air Méditerranée ?

Dans le projet de PSE, seule une poignée d’emplois seront proposés en reclassement dans la nouvelle compagnie grecque.

Si Air Méditerranée réussi à délocaliser son activité dans un pays à salaires et charges sociales moins élevés en supprimant une bonne partie de ses emplois Pilotes, PNC et PS en France, qu’est-ce qui empêchera toutes les autres compagnies françaises de faire exactement la même chose, pour tout ou partie de leur activité ?

Aigle Azur, XL, Corsairfly, etc., résisteront-elles à cette tentation ? Air France restera-t-elle indifférente ?

Cette délocalisation annoncée n’est-elle pas un ballon d’essai qui augure mal de ce que pourrait être la fameuse restructuration du moyen courrier dont on nous parle sans jamais nous en donner le contenu ?

On peut douter que ces choses nous soient annoncées avant les élections présidentielles. Mais après…

Nul n’ignore aujourd’hui les velléités du Gouvernement de restreindre le droit de grève dans les transports aériens, au prétexte affiché d’une meilleure information du grand public, et du maintien de l’ordre dans les aéroports.

Parmi les trois propositions de loi déposées au Parlement, celle du député Diard est très clairement soutenue par le Gouvernement.

Sa simplicité d’écriture, sa démagogie bien sentie et son habileté à contourner les écueils constitutionnels, en font un produit de choix en cette période pré-électorale.

Le texte comporte deux parties :

-  La possibilité de conclure des accords de prévention des conflits.
-  L’instauration d’une obligation individuelle pour chaque salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant un mouvement auprès de sa direction, sous peine de sanctions disciplinaires.


Vos syndicats ne peuvent tolérer une telle attaque sur la liberté des salariés à exercer leur droit de grève.

lire l’information intersyndicale en PDF …

CHECK-LIST À CONSERVER AVEC VOUS EN ROTATION

Harcèlement sexuel :
Situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €.

Les manifestations du harcèlement sexuel peuvent être non verbales (regards appuyés sur la poitrine, actes sexuels mimés…), physiques (frôlements, contacts, baiser dans le cou, les épaules, etc.), ou verbales (invitations, remarques sur le physique, la tenue vestimentaire, questions ou confidences sur la vie sexuelle de la victime ou de l’agresseur, propositions sexuelles explicites qui peuvent être orales ou écrites, mails, sms).

Agression sexuelle
Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence contrainte, menace ou surprise. La jurisprudence précise ce que recouvrent les « atteintes sexuelles » mentionnées dans cet article. Il s’agit des attouchements imposés sur le sexe ou sur des parties du corps considérées comme intimes et sexuelles : le sexe, les seins, les fesses, les cuisses ou la bouche (baisers forcés).

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Si vous êtes victimes de violences en cours de rotation (harcèlement, agression)
   
• Faire savoir à l’agresseur que son comportement est inacceptable
   
• Faites confiance à votre intuition. Le malaise que vous ressentez est très probablement fondé ; contrairement à ce que l’on entend souvent « vous ne vous faites pas des idées ».

• Montrez que :

Vous ne souhaitez pas le type de relations qu’il vous suggère ou qu’il vous impose, 


Vous êtes dérangée et qu’il vous met mal à l’aise, 


Vous n’êtes pas dupes de l’ambiguïté des rapports qu’il tente d’instaurer avec vous, 


Vous estimez ses propositions, ses promesses, ses menaces comme une forme de chantage, 


Vous avez des droits en tant que personne et en tant que salariée, 


• Vous n’êtes pas seule ; des collègues, des ami-es, vos délégués du personnel, votre syndicat, des associations peuvent intervenir à vos côtés et renverser le rapport de force.
   
• Ne restez pas isolée. Avertissez vos collègues. Faites appel à leur solidarité. Demandez leur témoignage.
Contactez vos délégué-es du personnel, contactez nous à l’UNAC au 01 48 64 49 29 ou navigants@unac.asso.fr.

• Notez tout.
Le récit détaillé et chronologique des agressions : le contexte, l’heure, le lieu, les paroles et gestes exacts de l’agresseur,
ses menaces ou/et ses promesses, en précisant celles mises à exécution.


Conservez tout écrit ou tout objet que l’agresseur vous aurait fait parvenir (petits mots écrits, lettres, messages SMS, mails, pornographie).

Sachez que les enregistrements peuvent valoir comme élément de preuve en matière pénale.
   
Contactez l’AVFT : association européenne contre les violences faites aux femmes au travail au 01 45 84 24 24


Saisir l’inspection du travail :
L’inspection du travail est habilitée à mener, à votre demande, une enquête dans l’entreprise et est compétente pour relever les infractions au droit du travail. Elle est en mesure, et en droit, d’intervenir auprès de la direction, de dresser un procès-verbal et/ou de faire un signalement au Procureur. Ses agent-es sont soumis-es au secret professionnel.




Si vous êtes témoin de violences à l’encontre d’une (ou d’un) collègue

L’agresseur parie sur votre silence et votre crainte des représailles. S’il perçoit l’éventualité d’une solidarité de votre part avec sa victime, il préfèrera sans doute cesser ses agissements.


Votre témoignage est précieux.
Que vous soyez témoin direct des violences (victimes du même agresseur, témoins oculaires ou auditifs de l’ambiance de travail ou de certaines agressions) ou témoin indirect (parents, époux, compagnon, ami, collègue, témoins des modifications de l’état physique ou psychologique de la victime), votre témoignage est important.

Comment rédiger une attestation ?
Votre témoignage doit respecter une certaine forme officielle et être accompagné de la photocopie recto/verso de votre carte d’identité.

Modèle d’attestation à rédiger à la main
(art. 202 code de procédure civile)
Je soussigné-e…..
né-e le ……
domicilié-e à ……
exerçant la profession de ……
(indiquez si vous êtes parent, associé ou employé -e de l’une des parties)
certifie exacts les faits suivants : …….(Décrire précisément les propos ou les gestes dont vous avez été témoin, que l’on vous a rapportés, ou ce que vous avez personnellement constaté en relation directe avec la plainte)
Je sais que la présente attestation pourra être utilisée en justice, et je sais que je m’expose à des sanctions pénales en cas de fausses déclarations de ma part.
Fait à … le ….
Signature
       

Note harcèlement sexuel de l’UNAC

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