L’avant-projet de loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2012


Le Conseil des ministres devrait examiner, le 23 novembre, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2012 et un collectif budgétaire pour 2012, transcrivant les mesures de rigueur annoncées le 7 novembre par le Premier ministre. Revue de détail des principales mesures (susceptibles d’évoluer) de l’avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2012 qui a été transmis aux caisses de sécurité sociale la semaine dernière.

Accélération de la montée en charge de la réforme des retraites
L’article 18 de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 a fixé l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite dans le régime général à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 (CSS, art. L. 161-17-2). Pour amplifier les effets de la réforme des retraites afin d’engranger de nouvelles économies, le gouvernement a décidé d’accélérer le calendrier initialement prévu. Selon l’avant-projet, l’âge légal de départ serait fixé à :

– 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 (au lieu de 60 ans et 8 mois) ;
– 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 (au lieu de 61 ans) ;
– 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954 (au lieu de 61 ans et 4 mois) ;
– 62 ans pour les assurés nés en 1955 (au lieu de 61 ans et 8 mois).

Aux termes de l’exposé des motifs, les dispositifs de retraite anticipée (liés à la carrière longue, au handicap ou à la pénibilité) ne seraient pas affectés par cette mesure.

Par le jeu des renvois à l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale modifié, l’âge d’annulation de la décote suivra l’âge d’ouverture des droits. Bénéficieraient ainsi du taux plein les assurés qui atteignent l’âge légal majoré de cinq ans, soit :

– 65 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 ;
– 66 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 ;
– 66 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954 ;
– 67 ans pour les assurés nés en 1955.


Revalorisation forfaitaire des prestations familiales
L’avant-projet de loi prévoit qu’à titre dérogatoire par rapport au mécanisme de revalorisation de droit commun et pour la seule année 2012, la BMAF (base mensuelle de calcul des prestations familiales) soit fixée forfaitairement à 399 € pour 2012 (alors qu’elle est actuellement de 395,04 €). Ainsi pour deux enfants, les allocations familiales passeraient (avant CRDS) de 126,41 € à 127,68 €. Les plafonds de ressources servant à déterminer le droit aux prestations familiales seraient quant à eux, à titre dérogatoire également, revalorisés de 1 % pour toute l’année 2012.
Cette mesure devrait permettre d’économiser 400 millions d’€ l’année prochaine.

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Décret n° 2011-1500 de réforme de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant (CRPN) signé par le premier ministre le 10 novembre 2011 et publié au JORF n°0263 du 13 novembre 2011

NOR: ETSS1125859D

 
 
Publics concernés : personnels navigants de l’aviation civile.
 
Objet : régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l’aviation civile.
 
Entrée en vigueur : 1^er janvier 2012.
 
Notice : le présent décret met en œuvre la réforme du régime de retraite complémentaire des personnels navigants de l’aviation civile sur la base des préconisations du rapport du 28 juillet 2011 de M. Raphaël Hadas-Lebel, président du Conseil d’orientation des retraites.
 
Il vise par différentes mesures d’application progressive à garantir la pérennité financière de ce régime à long terme, tout en préservant un niveau satisfaisant de solidarité professionnelle et intergénérationnelle. Il modifie notamment les conditions d’ouverture d’une pension de retraite sans décote en renforçant les conditions d’âge et de durée de cotisation et en augmentant le taux d’appel des cotisations selon des procédures prenant en compte les perspectives financières de ce régime complémentaire. Il modernise à cette fin les règles de pilotage du régime.
 
Le décret vise en outre à renforcer les mécanismes d’incitation à la prolongation de l’activité et prévoit le maintien du versement de la majoration de pension jusqu’à l’âge légal d’ouverture des droits à retraite. Plusieurs autres dispositions sont actualisées à cette occasion.

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