Communiqué de presse

Droit de grève : l’intersyndicale demande l’intervention
du Sénat pour rétablir le dialogue social

L’intersyndicale demande à ceux qui ont déclaré que la proposition de loi du député Diard
était un mauvais texte, d’infléchir, puisqu’ils en ont le pouvoir, le cours de ce dossier
conflictuel.

A cet effet, l’intersyndicale des organisations représentatives des personnels de l’aérien a écrit
à la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat Mme Annie DAVID ainsi qu’à
son président Mr Jean-Pierre BEL afin d’obtenir l’application de l’article 1^er du « protocole
organisant, à titre expérimental, la concertation avec les partenaires sociaux préalablement à
l’examen, par le Sénat, des propositions de loi relatives aux relations individuelles et
collectives de travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ».

Ce protocole établi entre les présidents de l’Assemblée et du Sénat trouve toute son utilité
dans le cadre des débats sur la PPL Diard et permet sous l’impulsion du Sénat de revenir à un
dialogue social et à un processus de concertation que le gouvernement a refusé jusqu’à
maintenant.

Depuis plusieurs mois, l’intersyndicale souhaite que cette proposition de loi soit soumise à la
discussion cependant que le gouvernement avance à marche forcée. Les Sénateurs ont le
pouvoir de ramener un peu de sérénité dans cette affaire et d’imposer que ce projet de
restriction du droit de grève des salariés dans l’aérien soit préalablement soumis à la
négociation, ce qui est la moindre des choses avant de légiférer sur le dialogue social.

C’est pourquoi, elle attend que chacun prenne ses responsabilités dans la défense du droit de
grève des salariés. Faute de dialogue et de concertation l’intersyndicale saura prendre les
siennes.

télécharger le communiqué de presse

Pourquoi ne nous appliquent-ils pas ce qu’ils ont pourtant signé ? Les sénateurs sont chargés d’organiser la concertation avec les partenaires sociaux préalablement à l’examen par le Sénat des propositions
de loi relatives aux relations individuelles et
collectives du travail :

Concertation préalable des partenaires sociaux en cas de proposition de loi « à caractère social »

A la demande du Premier ministre, le Président du Sénat, Gérard Larcher,
a formalisé une procédure de concertation préalable des partenaires sociaux en cas de proposition de loi « à caractère social » examinée par le Sénat.

Ce protocole – établi après une consultation de la Présidente de la Commission des affaires sociales, du Président de la Commission des lois, de l’ensemble des Présidents de
groupe du Sénat ainsi que des partenaires sociaux – a été
approuvé par le Bureau du Sénat le 16 décembre 2009.
Il est mis en œuvre au Sénat à titre expérimental et
fera l’objet d’une évaluation d’ici au 30 septembre 2011.

Le protocole organise la concertation avec les partenaires sociaux
préalablement à l’examen, par le Sénat, des propositions
de loi relatives aux relations individuelles et
collectives du travail, à l’emploi et à la formation
professionnelle.

Concrètement, lorsque l’inscription
d’une proposition de loi « à caractère social » est
désormais envisagée par la Conférence des
Présidents, le Président de la Commission des affaires sociales informe par écrit les partenaires sociaux en vue de
recueillir leur avis ainsi que, le cas échéant, leur volonté
d’ouvrir une négociation.

http://www.senat.fr/evenement/concertation_sur_proposition_a_caractere_social.html

Une proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passager a été votée le 24 janvier par l’Assemblée nationale. Cette même proposition de loi est à l’ordre du jour de la session du Sénat du 15 février prochain.

Aucune concertation préalable n’a été organisée sur cette proposition de loi. Pourtant, l’Assemblée Nationale comme le Sénat, avaient décidé en 2010 pour l’une et en 2009 pour l’autre que les propositions de loi à caractère social devaient préalablement être négociées par les partenaires sociaux avant d’être présentées au vote des parlementaires.

Nous comprenons mal comment un projet revenant sur des droits fondamentaux reconnus par la Constitution pourrait être voté par les élus de la nation, même en marquant leur opposition par un vote contre, sans discussion préalable avec les représentants des salariés.

Rappelons que, plus que de permettre un service aérien garanti, cette proposition de loi n’aurait pour effet que de restreindre le droit à la négociation et à la contractualisation des conditions d’emploi et de rémunération des salariés.
 
Nous demandons donc aux Sénateurs d’exiger une négociation entre partenaires sociaux avant de se prononcer sur cette proposition de loi.

Notre courrier au président du groupe socialiste au Sénat
Notre courrier à la présidente du groupe communiste au Sénat
Notre courrier au président du groupe Rassemblement Démocratique et Social européen
Notre courrier au président du groupe Union centriste

L’ensemble des syndicats du secteur transport aérien (CFDT, CGT, FO, SNPL, SNPNC, UNAC et UNSA) sera reçu demain matin, le 10 février, au ministère des transports.

Nous réaffirmerons notre volonté de voir la proposition de loi portant restriction au droit de grève rétirée.

Dans le même temps une délégation de l’UNAC sera reçu au Sénat pour exposer nos arguments sur cette même proposition de loi.

Mettons tous ces patrons voyous en prison et qu’on n’en parle plus.

TOUS EN GRÈVE
POUR PRÉSERVER LE DROIT DE NÉGOCIER NOS CONDITIONS D’EMPLOI ET DE RÉMUNÉRATION
DU 6 AU 9 FÉVRIER 2012

AUCUNE JUSTIFICATION

Le gouvernement a demandé à l’Assemblée Nationale de soutenir une proposition de loi visant à limiter le droit de grève dans le transport aérien.

Quatre mois avant une échéance électorale majeure, il est de bon ton de marquer l’opinion et de prendre des dispositions d’affichage pour rassurer les électeurs : empêcher les grèves pour assurer les départs en vacances.
Cet argument scélérat ne manque pas d’être entendu par l’opinion publique. Après tout, n’est-il pas légitime de ne pas être emmerdé quand on part en vacances ? Mais, n’est-il pas légitime de ne pas être emmerdé quand on part travailler ? Et n’est-il pas légitime de n’être pas emmerdé quand on doit rejoindre sa famille ? Au fond, n’est-il pas légitime de n’être pas emmerdé, tout simplement ?

Dans ce registre de démagogie, on peut aller très loin, jusqu’à trouver des artifices pour tenter de contourner ou de plier la Constitution Française à sa convenance : pourquoi ne pas invoquer le respect de l’ordre public pour priver les « emmerdeurs » d’un droit fondamental : l’exercice du droit de grève permettant l’exercice du droit à la négociation de ses conditions d’emploi ?

Ce genre de restriction du droit de grève a déjà vu le jour dans certains secteurs industriels privés, le nucléaire par exemple. Chacun peut concevoir qu’il faille établir des règles adaptées, en cas de conflit, pour que ni la sûreté nationale, ni la sécurité nationale ne soient mises en défaut. C’est l’illustration d’un cas de nécessité de service minimum, pour l’intérêt commun. Pour ce faire, le gouvernement d’alors avait néanmoins pris le soin de négocier avec les partenaires sociaux. Pour l’aérien, ce Gouvernement s’assoit sur l’obligation d’une concertation préalable pourtant prévue par le Code du travail, c’est même l’article 1 de ce Code !

Pourtant, dans l’aérien, rien ne démontre qu’une grève génère des troubles à l’ordre public. Des mécontentements certainement, mais pas d’encombrements des aéroports au point de mettre des milliers de passagers en rade, comme un nuage volcanique ou un épisode neigeux par exemple.

On n’a jamais vu non plus des équipages se déclarer grévistes en vol, des pilotes qui arrêteraient de piloter ou des PNC qui n’assureraient aucun service commercial ou de sécurité pendant leurs vols.

Cette proposition de loi n’est en fait, qu’un outil pour mettre au pas un secteur de soi-disant privilégiés : des pilotes trop payés qui partent se faire bronzer aux antipodes, des hôtesses qui passent leur temps sous les tropiques, bref des salariés capricieux qui, en plus, ont l’outrecuidance de se comporter comme des « emmerdeurs ».

Mais l’aérien ne se limite pas à cette image d’Épinal, ni chez les navigants, ni chez nos collègues du sol. Air France n’est pas une référence, c’est LA référence française. Une princesse au milieu d’une cour des miracles composée de compagnies petites ou moyennes imposant des règles d’emploi au minimum légal à leurs salariés. Sans possibilité d’imposer aux employeurs un véritable dialogue social, dont le droit de grève n’est qu’une composante, les salariés de l’aérien seront livrés pieds et poings liés à leurs employeurs qui le plus souvent ont une faible appétence au dialogue social.

Les exemples du transport maritime, ou routier, nous ont déjà montré l’indécence des dirigeants voyous quand il s’agit de dialogue social, et cela depuis 20 ou 30 ans. Les marins sont aujourd’hui Philippins, les chauffeurs routiers sont Polonais ou Ukrainiens. Le dialogue social se limite dans ces secteurs à : « ferme-la ! ».
Ce mouvement de grève est national et concerne autant de métiers que couvre la proposition de loi du député Diard, c’est-à-dire tous les métiers de l’aérien, autant de raisons pour lui dire que nous n’accepterons pas d’être la future corporation muselée. Nous croyons à la vertu du dialogue social, nous tenons à notre légitimité d’exercer notre droit de grève, comme chacun de nos concitoyens.

Nous refusons d’abandonner notre droit de grève à la seule justification de devenir un argument de campagne électorale.