Paiement du solde des impôts sur le revenu 2011

Les personnes non mensualisées, ou celles n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance, qui n’ont pas réglé avant le 15 septembre minuit le solde de leur impôt sur le revenu de 2011, pourront encore s’acquitter de leur impôt – sans pénalité – en payant par télépaiement jusqu’au 20 septembre.

En se rendant sur le site impots.gouv.fr du ministère des Finances et de l’Economie, elles disposent d’un délai supplémentaire de 5 jours en cas de paiement par virement.

Pour les personnes ayant choisi le prélèvement à l’échéance, quelle que soit la date d’adhésion, le compte bancaire à débiter sera prélevé au plus tard le 25 septembre.

A noter qu’il est possible d’adhérer au prélèvement mensuel pour l’impôt sur le revenu à compter de 2012, en souscrivant l’option avant le 15 décembre 2011. Dans ce cas, le premier prélèvement sera effectué en janvier 2012.

La Centrale Nationale des Employés (CNE) est la plus importante centrale syndicale en Belgique francophone. La CNE a placé sur son site internet un dossier spécial sur RYANAIR, nous en reproduisons ci dessous, une partie.

Rappel : l’UNAC a porté plainte contre RYANAIR pour entrave aux institutions de représentation du personnel, pour travail dissimulé et non paiement des cotisations sociales en France. Cette affaire devrait être jugée dans le courant de l’année 2012.

Ryanair
« Attachez vos ceintures, nous déconnons… »

Rassurez-vous, le message ne s’adresse qu’au personnel de cabine qui vous accompagne. Vous, vous avez bénéficié d’un tarif intéressant pour vous envoler, et vous arriverez certainement à bonne destination. Ryanair aurait ainsi démocratisé l’accès au ciel, et permis à l’aéroport de Charleroi de se développer. De quoi mériter de fameuses aides publiques et d’imposer des conditions de travail indécentes à ses employés ? La compagnie aérienne low cost ne s’en prive pas : elle établit des contrats de travail qui dépassent l’entendement, tout en profitant de fonds de la Région wallonne, sans aucun retour pour la Sécurité sociale et l’Etat.

Claire ne mettra plus son uniforme de travail pour lequel Ryanair a retenu 360 euros de son salaire. La jeune hôtesse a été licenciée, après avoir distribué un tract à ses collègues, expliquant que leurs conditions de travail ne sont tout simplement pas acceptables. Et c’est le moins que l’on puisse dire, lorsqu’on analyse son contrat au regard du droit belge…

Article 6 : Où je voudrai tu iras
« Votre emploi est basé en République d’Irlande, mais vous serez principalement localisé à l’aéroport de Charleroi. Vous pourrez être transféré dans toute autre base européenne, sans compensation. »

Article 9 : Travailler plus tu devras, non payé tu seras
« Vous devez être préparé à faire des heures supplémentaires sans rémunération additionnelle. »

Article 10 : Tes vacances tu annuleras
« La compagnie se réserve le droit d’annuler vos vacances annuelles et exiger que vous les preniez à une date ultérieure (en dernier ressort uniquement). »

Article 11 : Tu ne t’éloigneras pas de plus d’une heure de l’aéroport
« Les membres du personnel de cabine seront tenus d’observer un certain nombre de jours de stand by par mois, où ils doivent être disponibles dans l’heure de l’appel (…) »

Article 12 : Si malade tu es, non payé tu seras
« La compagnie ne prévoit rien en matière de paiement de congés de maladie. Il est de votre responsabilité de réclamer toute indemnisation légale en la matière. »

Article 17 : Ton uniforme tu paieras
« Vous recevrez un uniforme de travail et le prix de cet uniforme sera déduit de votre salaire. Des déductions de 30 euros par mois seront faites sur votre salaire durant 12 mois. En outre, vous devrez acquérir un sac pour l’uniforme, dont le coût sera également déduit de votre salaire. »

Article 20 : Des congés non payés tu prendras
« Si (Ryanair) est tenue de réduire ses activités pour quelque raison que ce soit, vous êtes tenu d’accepter le droit, pour la compagnie, à sa seule discrétion, de vous imposer des congés non payés pour la durée de l’excès de capacité ou de supprimer votre emploi. »

Outre ces dispositions clairement stipulées dans le contrat de travail, Ryanair pratique une politique salariale austère : pas de prime de fin d’année, pas de simple ni de double pécule de vacances, pas de paiement des heures de travail prestées en dehors de l’avion (au moins deux heures chaque jour, s’il n’y a pas de retard).

Quant à la formation, obligatoire, elle est payé par l’employé lui-même, alors qu’en droit belge, non seulement la formation est gratuite pour le travailleur, mais en plus celui-ci est rémunéré par l’employeur lorsqu’il la suit.

La question est toute évidente : comment une entreprise peut-elle traiter ses travailleurs de cette façon en Belgique ?

My law is the law
La compagnie de Michael O’Leary profite en fait d’un vide juridique au niveau européen : tout en citant le lieu où le travail est exercé de manière habituelle et concrète comme un des critères qui permet de déterminer la compétence judiciaire, la législation européenne prévoit que les parties peuvent choisir la loi applicable lorsqu’un contrat de travail comporte un élément d’extranéité (c’est-à- dire étranger). Avant de préciser que ce choix ne peut pas priver le travailleur de la protection dont il bénéficierait à défaut de choix, et qu’à défaut de choix, la loi applicable est celle du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail. Eclairant.

Face à cette ambiguïté, Ryanair multiplie les précautions. Premièrement, l’entreprise avance que les avions Ryanair sont assimilés au sol irlandais, et que la législation applicable à ses employés est donc le droit du travail irlandais. Deuxièmement, elle prend soin d’effectuer certaines démarches administratives en Irlande. Ainsi, les employés signent leur contrat, passent les examens médicaux, et assument toutes les autres formalités dans ce pays. Tous les documents sont rédigés en anglais, et il est interdit de parler une autre langue à bord de l’avion. Enfin, suite à ses premiers ennuis judiciaires en 2007, la compagnie passe désormais par une autre société irlandaise, Crewlink, travaillant exclusivement pour Ryanair, pour embaucher son personnel.

Nous ne sommes pas dans un monde de cow-boy
Cette interprétation du droit européen pose au moins quatre problèmes. Tout d’abord, elle engendre une discrimination flagrante entre les travailleurs d’un même secteur dans un même pays, puisqu’ils ne bénéficient pas tous des mêmes conditions de travail et de rémunération.

Suite logique, cette différence de traitement tire tous les travailleurs du secteur vers le bas ; les autres sociétés tentent de s’aligner sur les conditions de travail de Ryanair, dans un souci de compétitivité.

Si l’on adopte le point de vue des employeurs, on peut même souligner la concurrence déloyale de Ryanair, qui ne s’acquitte pas des minimums légaux et conventionnels belges comme le font toutes les autres entreprises du secteur.

Enfin, la collectivité toute entière perd de l’argent : alors que Ryanair bénéficie d’aides publiques, elle ne contribue en rien aux recettes de l’Etat, puisqu’elle ne paie aucun impôt en Belgique, et aucune cotisation de sécurité sociale pour ses employés.

En septembre prochain, la CSC introduira 7 ou 8 dossiers auprès du tribunal du Travail, à l’encontre de Ryanair, pour leur faire appliquer le droit belge. Mais ce sont les 270 employés attachés à l’aéroport de Charleroi qu’elle a l’intention de défendre. Et avec eux, les travailleurs de tout le secteur, et puis même, si l’on regarde vers l’horizon, le projet d’une Europe sociale. Carrément.

Retrouvez notre dossier complet sur notre site www.cne-gnc.be : l’original du contrat, le tract, le texte de solidarité, les communiqués de presse…

Julie Coumont

Prime antisyndicale
Pour exploiter son personnel irlandais à l’aise, Ryanair a trouvé la formule : la compagnie paie une prime pour celles et ceux qui ne sont pas syndiqués. Dans les autres pays, elle n’a même pas besoin de dépenser cet argent, puisque les juridictions n’appliquent pas le droit national. A quoi bon contester les conditions de travail illégales au regard du droit belge, si elles sont jugées selon le droit irlandais, beaucoup moins favorable ? Ryanair précise simplement qu’on ne peut pas se syndiquer lors des séances de « training » (formation du personnel). Si bien que les rares travailleurs qui osent se protéger ne remplissent pas la case « lieu de travail », par peur des représailles. L’enjeu de cette affaire dépasse donc bel et bien les 7 ou 8 cas qui seront portés devant la justice en septembre. Si le droit belge est enfin appliqué aux travailleurs, se syndiquer reprendra tout son sens.

La justice belge hésite
En 2007, la CSC avait déjà introduit un dossier auprès du Tribunal du Travail de Charleroi à l’encontre de la compagnie d’aviation. Celui-ci avait conclu à l’application du droit belge. Mais la Cour du Travail de Mons, saisie en appel, était ensuite arrivée à la conclusion inverse : les juridictions belges ne sont pas compétentes en la matière. Un partout, donc. La troisième manche, qui devait se jouer devant la Cour de Cassation, n’a malheureusement pas eu lieu, pour des raisons administratives. La question de la compétence judiciaire n’a donc pas été tranchée. La CSC conserve ainsi toutes ses chances de faire valoir son point de vue avec ces nouveaux dossiers.

Vous prenez l’avion en septembre ?
Venez soutenir notre action ! D’ici quelques semaines, des militants CNE poseront deux questions aux voyageurs de l’aéroport de Charleroi : Combien seriez-vous prêt à payer plus cher votre billet pour que les travailleurs qui vous servent soient traités correctement ? Partiriez-vous toujours de l’aéroport de Charleroi si une autre compagnie aérienne remplaçait Ryanair ? De quoi démontrer que la dureté de la compagnie low cost est une position de principe, et que la Région wallonne n’a pas à se soumettre au chantage à l’emploi de Ryanair.

Ça bouge dans toute l’Europe
Depuis que l’affaire est remontée sur la scène médiatique, nous recevons des marques de soutien en tout genre : des courriers de voyageurs prêts à payer plus cher leur billet d’avion pour que le personnel de Ryanair soit traité décemment, le blog d’un père anglais qui a engagé une campagne contre la compagnie après qu’elle ait licencié sa fille de manière abusive, une proposition de loi déposée par ECOLO, des mails de citoyens scandalisés par le comportement cette entreprise, des contacts de l’association du personnel de cabine française… A entreprise internationale, mobilisation internationale ! Nous avons ainsi déjà établi des contacts avec l’Italie, l’Espagne et la France. La Fédération européenne des travailleurs du transport, de son côté, nous a affirmé sa solidarité (consultez le texte sur notre site www.cne-gnc.be).

Ryanair, ou l’art de la formule qui choque
Après avoir proposé des places debout dans les avions, les toilettes payantes à bord ou le double ticket pour les personnes en surpoids, Ryanair recycle le comportement pour le moins déplacé de Gérard Depardieu, qui s’était laissé aller sur la moquette d’un autre avion, devant l’hôtesse qui lui demandait de rester assis pendant le décollage : sur son site, la compagnie titre ainsi « Nous ne sommes pas les seuls à pisser sur la concurrence ». Autant de marques de respect pour ses clients, ses concurrents et son personnel.

Comme la CNE en Belgique, l’UNAC demande aux passagers de Ryanair de réfléchir à deux fois avant de d’apporter leur caution à ce mode d’esclavage moderne que représente la pire compagnie aérienne au monde, RYANAIR. Question aux futurs passagers de RYANAIR : laisseriez vous vos enfants travailler dans ces conditions dégradantes ? Pensez-vous que ce mode d’exploitation des salariés représente l’avenir des conditions salariales européennes ? Accepteriez-vous, vous-même, de travailler dans de telles conditions ?

Soutenez l’action de CNE et de l’UNAC pour faire appliquer les législations nationales des pays dans lesquels ils sont basés, aux navigants de RYANAIR.

Le dumping social de RYANAIR coule le transport aérien Européen.

rappel :
Blackmailer
Ryanair à Marseille
Marseille est en Europe
L’UNAC porte plainte contre RYANAIR

Le Soir de Belgique samedi 13 août 2011

EDITO DE BERNARD DEMONTY :

Mais qu’attend Ryanair pour voler plus haut ?

Que celui qui n’a jamais voyagé avec Ryanair lève le doigt ! Tous, un jour ou l’autre, nous nous sommes réjouis de pouvoir partir pour un euro ou vaguement plus, vers une destination ensoleillée. L’arrivée de la compagnie low cost fut une aubaine, pour des centaines de milliers de jeunes et moins jeunes et pour Charleroi. C’est une idée géniale, qui a bousculé tout le transport aérien européen.

Dans le bon sens.

Et dans le moins bon.

Les contrats de plusieurs membres du personnel travaillant chez Ryanair, que nous avons consultés, font froid dans le dos : mutations possibles partout en Europe sans compensation, vêtements de travail déduits du salaire, délais de préavis réduits au minimum, heures supplémentaires sans rémunération additionnelle, et on en passe.

Il suffit, comme nous l’avons fait, de confronter au droit belge ces conditions de travail pour se convaincre, s’il le fallait encore, qu’elles sont indignes d’une entreprise belge ou basée en Belgique.

Mais jusqu’ici, les tribunaux du pays ont toujours estimé que le droit national ne s’appliquait pas, qu’il fallait lui préférer la législation irlandaise manifestement plus coulante.

Pour sa défense, Ryanair avance souvent l’argument social : grâce à elle, des personnes qui, jusque-là, ne pouvaient voyager sillonnent aujourd’hui l’Europe.

C’est vrai, mais il ne fait pas l’ombre d’un doute que Ryanair pourrait parfaitement continuer à servir ces nobles desseins autoproclamés sans imposer ces contrats indignes.

De la même manière qu’elle ne perdrait pas grand-chose en respectant les lois sur les pratiques commerciales, qu’elle maltraite également, comme le démontrent plusieurs jugements qui l’ont frappée, ainsi que plusieurs autres compagnies d’ailleurs.

Enfin, elle perdrait également si peu en s’abstenant de déclarations provocatrices malfaisantes, comme cette volonté de faire payer deux sièges aux personnes en surpoids. Ces réformes, que l’Europe ou les Etats, dont la Belgique, devront imposer si la compagnie ne plie pas, laisseront le modèle Ryanair intact.

Mais qu’attendent-ils pour bouger ? Et qu’attend Ryanair pour voler plus haut ?

L’ESSENTIEL
· « Le Soir » s’est procuré le contrat de travail de plusieurs membres du personnel de cabine travaillant chez Ryanair.
· Nous l’avons fait analyser par un avocat et professeur de droit social à l’Université. En droit belge, cela ne passe pas.
· La compagnie a toujours plaidé que le droit irlandais était d’application.
· La CNE a saisi le tribunal pour faire appliquer le droit belge.
 
La compagnie aérienne Ryanair vient d’annoncer le passage du cap symbolique des 8 millions de passagers par mois.
Mais, dans les avions, une partie du personnel ne parle pas de miracle social. Nous avons pu nous procurer un contrat de travail tout récent d’une hôtesse de la compagnie, et de plusieurs autres membres et ex-membres du personnel, tous basés à Charleroi. Les conditions de travail sont dures : retenues sur salaire pour financer l’uniforme, délais de préavis inexistants ou symboliques, heures supplémentaires sans rémunération additionnelle, congés de maladie non payés par l’employeur, etc.
Contacté par nos soins ce vendredi, le directeur de la communication de la compagnie nous a indiqué que le contrat n’était pas un contrat Ryanair, mais celui d’une société de droit irlandais, Crewlink, qui met du personnel de cabine à disposition des compagnies.
Ce qui ne change rien à la donne : Crewlink se vante sur son site de mettre plus de 2.000 personnes à la disposition de Ryanair et son site regorge de photos de la compagnie irlandaise.
Ryanair affirme également que l’hôtesse dont nous publions le contrat n’a jamais travaillé chez Ryanair. Contactée, celle-ci nous a prouvé le contraire. Nous avons d’autre part les contrats d’autres membres du personnel de cabine travaillant ou ayant travaillé sur des avions de la compagnie : leur contrat est identique.
Il s’agit donc bien des conditions de travail de personnes officiant au sein de la compagnie.
Ces contrats sont-ils, dès lors, illégaux ? Nous avons soumis le document à un avocat belge et professeur d’université de renom. Il estime : « Plusieurs dispositions de ce contrat sont en contradiction flagrante avec le droit belge. » On en lira le détail ci-contre.
Mais, à ce jour, Ryanair a toujours plaidé que ces contrats étaient conformes au droit irlandais, et que le droit belge ne s’y appliquait pas. Plusieurs tribunaux belges lui ont donné raison.
Pourtant, après avoir pris connaissance de ces contrats, le syndicat CNE a décidé d’introduire une action devant le tribunal du travail de Charleroi. « Nous entendons obtenir l’application du droit belge et obtenir avec effets rétroactifs tous les avantages qu’il donne aux travailleurs, dit Tony Demonte, du syndicat CNE. Ces conditions de travail sont inacceptables, et nous ferons tout pour que ces contrats soient adaptés. »
Si le juge confirme que le droit irlandais est d’application, la compagnie pourra maintenir ces conditions de travail. Dans le cas contraire, elle risque une condamnation, et devra les modifier. Bernard Demonty
 
1. Le salarié peut être transféré partout en Europe sans compensation
« Votre emploi est basé en République d’Irlande, mais vous serez principalement localisé à l’aéroport de Charleroi. Vous pourrez être transférée dans toute autre base européenne (de Ryanair) sans compensation. »
(article 6)
« Ce qui est particulièrement discutable au regard du droit belge, c’est l’absence de compensation, nous dit l’avocat et professeur à l’université que nous avons consulté. Renoncer à une compensation dès le départ constitue une renonciation qui, au regard du droit belge, pourrait être jugée illégale. »
 
2. Pas de rémunération additionnelle pour les heures supplémentaires
« Vous devez être préparée à faire des heures supplémentaires sans rémunération additionnelle. » (article 9b)
« C’est tout à fait contraire à l’article 29 de la loi du 16 mars 1971 sur le contrat de travail qui prévoit que toute heure supplémentaire doit être rémunérée à un taux supérieur à la rémunération normale. »
 
3. Les congés annuels peuvent être annulés
« La compagnie se réserve le droit d’annuler vos vacances annuelles et exiger que vous les preniez à une date ultérieure (en dernier ressort uniquement) (article 10)
« S‚il s’agit simplement des dates de vacances, le droit belge prévoit que dans ce cadre-là, les périodes précises de vacances sont à convenir entre parties. »
 
4. Interdictions fréquentes de s’éloigner de plus d’une heure de l’aéroport
« Les membres du personnel de cabine seront tenus d’observer un certain nombre de jours de stand by par mois, où ils doivent être disponibles dans l’heure de l’appel (∑) » (article 11)
« Si le droit belge s’appliquait, ce régime de garde devrait être réglé de manière précise dans le règlement de travail ou dans une annexe de ce règlement. »
 
5. La compagnie ne paye pas les congés de maladie
« La compagnie ne prévoit rien en matière de payement de congés de maladie. Il est de votre responsabilité de réclamer toute indemnisation légale en la matière.. » (article 12)
« Cet article est évidemment incompatible avec les articles 52 et 73 de la loi du 3 juillet 1978 relatif aux contrats de travail, qui instituent ce qu’on appelle le « salaire garanti ». »
 
6. Le prix de l’uniforme est déduit du salaire
« Vous recevrez un uniforme de travail et le prix de cet uniforme sera déduit de votre salaire. Des déductions de 30 euros par mois seront faites sur votre salaire durant 12 mois. En outre, vous devrez acquérir un sac pour l’uniforme, dont le coût sera également déduit de votre salaire. » (Article 17)
« En vertu des articles 5 et 6 de l’arrêté royal du 6 juillet 2004 relatif aux vêtements de travail, l’employeur est tenu de fournir gratuitement ces vêtements de travail à ses travailleurs. C’est lui qui en assure l’entretien. »
 
7. Des prélèvements occasionnels de mèches de cheveux
« Vous acceptez de vous soumettre à toutes les politiques de lutte contre les abus d’alcool. Vous pouvez être soumis à des exercices de screening. » (article 18) Ces tests comprennent notamment le prélèvement occasionnel de mèches de cheveux, pour dépister la consommation de drogues, NDLR.
Notre juriste ne conclut pas à l’illégalité de cette pratique si le droit belge s’appliquait. Mais il rappelle : « En toute hypothèse, tout test qui entraîne une ingérence dans la vie privée du travailleur ne peut être effectué qu’en respectant les principes applicables en la matière, c’est-à-dire les principes de finalité, de proportionnalité et de transparence. »
 
8. Interdiction d’informer la presse
« Durant la durée de votre formation et après celle-ci, vous ne récolterez, directement ou indirectement aucun matériel à propos des opérations de la compagnie destinée à l’usage de journaux, magazines, sites web, chaînes de télés ou stations radio, toute autre forme de média ou toute partie tierce. Il vous est interdit de faire tout enregistrement vidéo, audio, électronique ou autre sur tout aspect des opérations de la compagnie, que vous soyez en service ou non, sans autorisation préalable de la compagnie. Vous ne travaillerez pour aucun média, y compris comme free lance durant votre contrat avec la compagnie, sous peine de licenciement immédiat. En outre, la compagnie intentera des actions contre vous ou toute partie tierce. » (article 19)
Pour notre juriste, ces éléments ne sont a priori pas contraires au droit belge, si celui-ci devait s’appliquer. « Quant à l’interdiction de travailler pour un média, elle est étonnante ! Mais cela ne viole pas le droit belge. », dit-il.
 
9. Le chômage économique n’est pas payé
« Si (Ryanair) est tenue de réduire ses activités pour quelque raison que ce soit, vous êtes tenu d’accepter le droit, pour la compagnie, à sa seule discrétion, de vous imposer des congés non payés pour la durée de l’excès de capacité ou de supprimer votre emploi. » (article 20)
On ne peut à proprement parler d’illégalité. Mais la Belgique possède un système de chômage économique protecteur, avec un revenu de remplacement de l’Onem. « En Belgique, il existe le chômage économique des ouvriers et des employés. Il est rémunéré par voie d’un revenu de remplacement pris en charge par l’Onem. Autre chose est de procéder à un licenciement. En Belgique, un employeur peut toujours licencier, moyennant préavis ou indemnité. »
 
10. Des délais de préavis très courts ; et des frais en cas de démission
« Délais de notification du licenciement : les treize premières semaines : licenciement immédiat. Entre 13 semaines et deux ans : une semaine. Entre deux et cinq ans : deux semaines. Entre cinq et dix ans : 4 semaines. Entre 10 et 15 ans : six semaines. 15 ans et plus : 8 semaines. (article 30.1) « Vous pouvez mettre fin à votre emploi à tout moment, moyennant une notification écrite envoyée un mois avant votre départ. Vous devrez payer 200 euros de frais administratifs si vous quittez l’entreprise dans les 15 mois. » (article 30.3)
Pour notre juriste, les délais du contrat sont beaucoup moins favorables qu’en Belgique. « Ces délais de préavis n’ont rien à voir avec les délais belges. Quant à devoir payer 200 euros de frais administratifs lorsqu’on démissionne, cela paraît peu compatible avec le droit belge. »


Marilyn BALDECK, Déléguée Générale de l’association AVFT Libres et Égales (Association Européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail), association sérieuse et indépendante qui s’occupe de la défense des femmes victimes de violence, association spécialisée dans la dénonciation des violences sexistes et sexuelles au travail, a écrit une contribution très intéressante dans la « Revue du Droit du Travail ».

Marilyn BALDECK débat avec Bruno PY, professeur des Universités, Faculté de droit de Poitiers, d’une éventuelle réforme de la définition du harcèlement sexuel.

TÉLÉCHARGEZ L’ARTICLE DE LA REVUE DU DROIT DU TRAVAIL

Si vous avez besoin de conseils ou d’aide:

• vous pouvez faire appel à vos délégués du personnel ;
• vous pouvez vous adresser à l’AVFT

références :

CODE DU TRAVAIL
CODE PÉNAL
MINISTERE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DE LA SANTÉ
INRS
BULLETIN D’INFORMATION UNAC