Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé ainsi que le Ministère des Transports viennent de nous faire parvenir le rapport de Monsieur Raphael HADAS-LEBEL « en vue de la réforme du régime de retraite complémentaire obligatoire des personnels navigants de l’aviation civile ».


Dans son courrier de présentation du rapport, le médiateur souligne que les mesures proposées permettront de mieux tenir compte des préoccupations formulées par chacune des parties, sans satisfaire complétement les revendications exprimées. Ses propositions constituent un compromis qui comporte des avancées pour chacune des catégories de personnel, tout en sauvegardant l’équilibre du régime et en maintenant les mécanisme de solidarité au sein de ce régime professionnel qui concerne des personnels dont la vocation, au quotidien, est de contribuer par un travail en équipe au bon fonctionnement du transport aérien.


Dans son rapport, le médiateur propose :

• de conserver les conditions d’ouverture des droits telles que définies dans le projet de réforme de 2008 : 55 ans OU 30 annuités, progressivement dans 10 ans, et 30 annuités quelque soit l’âge dans 15 ans ;
• de porter le taux d’appel des cotisations à 105% dans 5 ans à raison de 1 % par an, et de prolonger cette augmentation jusqu’à 110 % si les conditions d’équilibre du régime ne sont pas atteintes ;
• de maintenir la majoration pour les liquidations en temps alterné ;
• de verser la majoration jusqu’à l’atteinte de l’âge légal de la retraite du régime général (62 ans) ;
• de maintenir le versement de la majoration pour les liquidations avant 55 ans ;
• de ne pas déplafonner complétement le plafond de la première tranche de salaire jusqu’à 4,5 PSS, mais de progressivement, sur 10 ans, le porter à 4 PSS ;
• de conserver la nouvelle formule de calcul des pension qui prend en compte la totalité de la carrière pour déterminer le salaire moyen servant au calcul du taux de pension, mais avec une meilleure valorisation des carrières après 55 ans et/ou après 30 annuités ;
• de supprimer la surcote prévue dans le projet de réforme de 2008 ;
• …

télécharger le rapport complet…


D’ores et déjà nous accueillons favorablement ces propositions qui constituent un compromis entre les suppressions, envisagées en 2008, de la majoration avant 55 ans et en temps alterné, et la volonté de certains affiliés de profiter de cette réforme pour augmenter leurs pensions de façon inconsidérée. Le terrain d’entente proposé, consiste à ne pas augmenter autant (environ 50 % de moins que le projet de 2008) les pensions des affiliés ayant un salaire supérieur à 3,5 PSS, mais de les augmenter tout de même un peu par un nouveau mécanisme de calcul des pension, et d’un autre côté à ne pas supprimer ce qui constitue une part importante des revenus des retraités (la majoration) dont le salaire moyen de carrière est inférieur à 3,5 PSS.

Avec la façon habile qu’a eu le médiateur de proposer des mesures qui satisfont les uns et les autres, nous n’arrivons peut-être pas à une réforme magique qui préserve les équilibres de la Caisse pour le prochain siècle, mais nous conservons un régime équilibré, qui devra à nouveau sans doute être modifié dans une dizaine d’années, mais qui a de toute façon de bien meilleures perspectives que tous les autres régimes de retraite complémentaire.

Toutefois, il est important de rappeler qu’un des facteurs qui assure le mieux les perspectives d’un régime de retraite c’est la croissance des effectifs cotisants. Les meilleures ressources sont de meilleurs salaires et plus d’effectifs. Si nous n’avons ni l’un ni l’autre, aucune réforme aussi dure soit-elle ne sera suffisante pour assurer le paiement des pensions aux jeunes générations de navigants. La priorité doit rester la création, ou la préservation, des emplois…

Le projet de décret de réforme devra être présenté au conseil d’administration de la CRPN en septembre prochain, pour une réforme au 1^er janvier 2012. Pour l’instant nous n’avons pas encore vu ce projet de réforme qui devra être étudié avec beaucoup d’attention. Nous veillerons à ce que les dispositions proposées par le médiateur soient reprises dans le décret.

Le 13 juillet nous avons été reçus (UNAC, SNPNC, UNSA) par monsieur Raphael HADAS LEBEL, président du Conseil d’Orientation des Retraites, dans le cadre de la concertation organisée par les ministères de tutelle de la CRPN.

Nous avons fait connaitre notre position sur les pistes de réforme évoquées par la Direction de la Sécurité Sociale.

Monsieur HADAS LEBEL nous a confirmé que sa mission consiste à proposer au premier ministre une réforme de la CRPN en septembre. Il doit pour cela recevoir l’ensemble des parties prenantes, élus au conseil d’administration de la CRPN et autres organisations professionnelles de navigants.

Il s’agissait d’une première rencontre, nous serons sans doute conduits à rencontrer à nouveau monsieur HADAS LEBEL pour préciser notre position sur certains points qui font  » controverse « …

Pour en savoir plus, une note explique notre position…

qui complète une précédente note sur le sujet…

désignation d’un médiateur par les ministères de tutelle…

Panique chez EASYJET

Selon les services de communication d’EASYJET, la grève UNAC des 12 et 13 juillet, ultra minoritaire selon eux, ne serait pas suivie par les équipages de cabine.

Pourtant, EASYJET a fait venir de Londres des membres d’équipage de cabine anglais pour briser la grève des équipages basés en France.

Pourtant, EASYJET propose une prime de 134 euros plus part variable pour les hôtesses et stewards et une prime de 146 euros plus part variable pour les chefs de cabine pour ceux qui accepteront de briser la grève des équipages de cabine basés en France.

Pour une direction qui se veut sereine face à la première grève d’équipage de cabine en France, ces initiatives nous laissent penser qu’ils craignent beaucoup la détermination des équipages basés en France. C’est un début de panique d’EASYJET devant la première grève en France.

Rappelons que rien ne nous a été donné à EASYJET en matière sociale sans intervention des tribunaux. Cette Direction continue de chercher le blocage et le conflit, seule la grève améliorera maintenant les conditions d’emploi et de rémunération des équipages d’EASYJET.

ENSEMBLE NOUS OBTIENDRONS CE QU’EASYJET NOUS DOIT

Madame Nathalie Kosciusko-Morizet
Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Hôtel Roquelaure
246 Boulevard Saint-Germain
75700 PARIS

    Roissy, le 10 juin 2011

Madame la Ministre,

Le sujet « réforme de la CRPN » continue de poser de graves difficultés et de provoquer une grande inquiétude parmi les membres d’équipage PNC.

Nous avions suspendu le conflit social annoncé pour le mois de mars dernier dans l’espoir que les concertations prévues sur un projet de réforme permettent de parvenir à un projet équilibré et juste. Malheureusement, même si nous n’avons pas encore un projet précis, il apparaît que les pistes explorées jusqu’à maintenant n’ont pour objet que de trouver le moyen d’augmenter de façon très importante les pensions des pilotes d’Air France en faisant payer ces améliorations par les autres navigants.

Non seulement cette situation risque fort de creuser plus encore un clivage déjà important entre les deux populations de navigants que sont les PNT et les PNC, ce qui n’est pas sans conséquence pour la sécurité des vols, mais le sentiment d’injustice est tel qu’il n’est pas possible aujourd’hui d’exclure d’importants mouvements sociaux à l’approche de l’été.

Vous trouverez jointe à ce courrier une note de commentaires sur cette réforme prévue de notre régime de retraite. Je veux croire que vous saurez donner les impulsions nécessaires pour que cette réforme soit juste et équitable.

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma respectueuse considération.

Le président
Franck Mikula

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