L’UNAC a porté plainte contre NETJETS pour travail dissimulé et entrave au fonctionnement des institutions de représentation du personnel. L’audience de jugement s’est déroulée le jeudi 23 juin à Bogigny. Le jugement a été mis en délibéré au 25 octobre.
La compagnie d’aviation d’affaires NetJets a été jugée jeudi au tribunal de Bobigny, notamment pour « travail dissimulé », ses salariés résidant en France ayant été employés sous contrat de travail étranger. « Il y a suffisamment d’éléments pour considérer qu’il y a de la part du groupe NetJets une activité économique stable et permanente qui s’effectue au moyen de personnes résidant sur le territoire français », a dit le substitut du procureur dans ses réquisitions sollicitant une condamnation à hauteur de 120 000 euros.
Le « travail dissimulé » concernerait près de 200 pilotes résidant en France. La compagnie — qui propose des « vols à la carte » à ses 1 500 clients — compte 950 pilotes de 24 nationalités, a expliqué au tribunal le directeur juridique de Netjets Europe Alec Werner, précisant que 19,3 % des vols de la compagnie commencent ou se terminent dans des aéroports français. Selon M. Werner, c’est depuis 2007 que tous les salariés de NetJets travaillent sous contrat britannique. La licence d’exploitation est détenue par une société portugaise, NetJets Transportes Aero (NTA) et les salariés paient l’impôt sur le revenu au Portugal.
L’affaire a débuté avec une plainte en 2008 d’une société concurrente de NetJets, Transhélicoptères Services (THS). Cette entreprise s’est constituée partie civile, ainsi que l’Urssaf, le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), l’Union de navigants de l’aviation civile (Unac), le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (Scara) et la caisse de retraite du personnel navigant (CRPNPAC). Aucun salarié, en revanche, n’était présent à l’audience. L’Urssaff estime son préjudice à la somme de 13,4 millions d’euros.
NetJets a fait « travailler des personnes qui prenaient leur service en France et retournaient en France après leur mission, or ces personnes devaient être soumises au droit social français », a plaidé l’avocate de THS Sabine Ostrezga-Le Gal.
« Nous avons fait signer des contrats de travail anglais à tous nos salariés, par souci de justice interne », a-t-il été rétorqué de l’autre côté de la barre par M. Werner qui a souligné qu’ »Il y avait plus de pilotes anglais, plus de vols en Angleterre et plus de clients en Angleterre ». Avant 2007, a-t-il rappelé, les contrats de travail étaient signés dans l’île de Man, hors de l’espace européen.
« La loi ne s’applique pas en fonction de la nationalité des pilotes mais en fonction du centre de gravité économique », ont plaidé les avocats de NetJets. La compagnie « respecte en conséquence le droit de la sécurité sociale européenne et la représentation des travailleurs conformément aux normes communautaires et n’a commis aucune infraction pénale », selon les conseils de la compagnie.
La présidente de la 15e chambre du tribunal de Bobigny a néanmoins cru utile de rappeler que la compagnie aérienne à bas coût Easyjet a été condamnée, pour des faits similaires, au mois d’avril 2010 par le tribunal de Créteil pour travail dissimulé — décision non définitive, soumise à la censure à la cour d’appel de Paris. Jugement mis en délibéré au 25 octobre 2011.
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