CONDAMNATION PÉNALE DE LA COMPAGNIE RYANAIR

À la suite d’une plainte de l’UNAC-CFE-CGC et du SNPL, RYANAIR devait répondre devant le tribunal d’Aix-en-Provence des chefs d’accusation suivants : emploi illicite de personnel navigant, prêt illicite de main d’oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d’entreprise, des délégués du personnel ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et à la constitution du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La compagnie RYANAIR vient d’être condamnée à payer 10 millions d’euros.

Les agissements de la compagnie low cost avaient notamment conduit l’UNAC, premier syndicat de personnels navigants à porter plainte pour travail dissimulé. L’UNAC rappelle que l’évasion sociale générée par cette concurrence déloyale met en péril les régimes de protection sociale et de retraite du personnel navigant et l’emploi dans toute la branche du transport aérien.

Notre avocat, Maitre Rachid BRIHI, du cabinet Grumbach, nous précise que cette condamnation pénale constitue un rappel vigoureux pour signifier à RYANAIR que ce sont bien les règles européennes qui ont été violées contrairement à ce qu’a toujours affirmé la compagnie irlandaise, se prévalant longtemps du droit européen pour faire fructifier son modèle économique et social.

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