Accord triennal sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 2011-213
Vous pouvez télécharger l’accord ICI.
L’UNAC a signé cet accord qui prévoit certaines mesures nouvelles concourant à un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale comme le versement d’une meilleure rémunération pendant le congé paternité, ou l’accès au congé familial pour les couples PACSÉS.
Activité sportive pendant un arrêt maladie
Pour pratiquer une activité sportive durant un arrêt maladie, le médecin traitant doit l’avoir expressément autorisé. Faute de quoi la Sécurité sociale est en droit de retenir tout ou partie des indemnités journalières (IJ). Peu importe que le salarié bénéficie d’horaires de sortie libres ou que l’arrêt de travail ne fasse état d’aucune contre-indication particulière.
C’est ce qui a été jugé par la Cour de cassation récemment.
En effet, l’octroi des indemnités journalières est subordonné à un certain nombre de conditions et notamment à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail. En cas d’inobservation volontaire de cette obligation, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues. Selon le Code de la sécurité sociale, l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée.
L’arrêt de travail est donc conçu comme une période de repos que le salarié doit mettre à profit pour reconstituer sa capacité de travail et regagner au plus vite l’entreprise.
Dès lors qu’une activité peut compromettre dans une moindre mesure le bon rétablissement du salarié, elle doit être expressément autorisée par le médecin dans l’arrêt de travail.
Prestations fêtes de fin d’année
Nous vous informons
que comme les années précédentes, les indemnités repas en escale du 24 au soir
et du 25 décembre 2010 à midi ainsi que celles du 31 au soir et du 1er janvier
2011 à midi seront doublées.
Par ailleurs, au
départ de Paris, dans ces mêmes plages horaires, les menus PEQ (MH) seront
enrichis de « recettes festives« . Bon, festives, faut le dire vite… Rien à voir avec le menu du repas de Noël organisé par l’équipe de délégués qui gère le CE ! Pas de chocolat Patrick Roger par exemple !
Rappelons au passage à ceux d’entre vous qui l’ignorent encore, le restaurant d’entreprise est géré par les délégués du CE et non par la Direction d’AF. Même chose pour tous les avantages proposés par le CE, médiathèque, restaurant, etc. tout cela n’a rien à voir avec la Direction d’AF. Et c’est grâce à l’excellente gestion de ce comité d’établissement que, contrairement aux autres salariés d’AF rattachés aux autres CE, vous pouvez recevoir régulièrement des bons de rentrée scolaire, des chèques cadeaux, etc.
AVANCEMENT – ACG – Chapitre A/ Carrière
L’avancement est automatique dans les Accords collectifs PNC signés depuis 1999.
Par exception,
vous pouvez bénéficier d’une anticipation d’avancement (majoration fictive de
12 mois) ou au contraire d’un report d’avancement ne pouvant excéder 12 mois.
Ces décisions appartiennent à votre hiérarchie, dans les limites et conditions définies par l’accord collectif PNC.
Pour les reports
d’avancement, vos délégués du personnel UNAC participent à une commission paritaire et
veillent au bon respect de la procédure et de vos droits.
extrait de l’accord collectif PNC :
1.2.4
Décompte de l’ancienneté dans la classe
L’ancienneté prise en compte
pour l’avancement est déterminée au 1er janvier de chaque année en
tenant compte des périodes éventuelles d’interruption d’ancienneté et
de l’exercice d’une fonction à titre temporaire.
Les périodes validées au
titre de l’ancienneté dans la classe sont les mêmes que celles retenues
pour valider l’ancienneté dans l’Entreprise, tel que défini dans la
Convention d’Entreprise PNC.
1.2.5
Dispositions modulant la durée dans la classe nécessaire pour
bénéficier d’un avancement
1.2.5.1
Report d’avancement
Ne peut bénéficier d’une
mesure d’avancement le Personnel Navigant Commercial :
- qui a fait l’objet d’une
sanction du second degré au cours de l’année de référence,
- ne justifiant pas de six
mois de rémunération au cours de l’année de référence en raison d’un
congé non rémunéré pour inaptitude au vol (maladie ou accident autre
qu’accident du travail ou inaptitude autre qu’imputable au service) ou
d’un congé parental d’éducation. Cette durée de six mois est réduite au
prorata pour le PNC bénéficiant d’un travail à temps alterné et/ou
d’une activité partielle au titre du congé parentale et/ou du Congé
Création d’Entreprise.
Par ailleurs, pour les PNC présentant
des lacunes importantes dans le domaine professionnel, l’ancienneté
nécessaire dans la classe, telle que définie à l’article 1.2.3, pour
bénéficier d’un avancement est majorée de 12 mois.
La majoration de l’ancienneté
nécessaire pour bénéficier d’un avancement, par application des
dispositions ci-dessus, ne peut excéder 12 mois dans une classe.
En tout état de cause, le nombre N de
Personnel Navigant Commercial touché par cette mesure ne peut dépasser
3,5% de l’effectif PNC avancé pour l’année de référence. Le nombre N
est arrondi à l’unité inférieure.
1.2.5.2
Anticipation d’avancement
Sur proposition de sa hiérarchie, un
PNC peut bénéficier d’une majoration fictive de 12 mois de son
ancienneté dans la classe.
En tout état de cause, le nombre de PNC
pouvant bénéficier de cette mesure est égal au nombre N de PNC défini à
l’article 1.2.5.1.
La lettre adhérents UNAC du mois de juillet 2010
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