CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article L441-1
La victime d’un accident du travail doit, dans un délai déterminé,
sauf le cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs
légitimes, en informer ou en faire informer l’employeur ou l’un de ses
préposés.
Article R441-2
La déclaration à laquelle la victime d’un accident du travail est
tenue conformément à l’article L. 441-1 doit être effectuée dans la
journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les
vingt-quatre heures.
Elle doit être envoyée, par lettre recommandée, si elle n’est
pas faite à l’employeur ou à son préposé sur le lieu de l’accident.
Pour le PNC AF, cellule de déclaration des AT :
OA.AT contact : 01 41 56 34 00/05/79/77 – cité PN 2B 031 – par mail : mail.atpnc@airfrance.fr
