Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé ainsi que le Ministère des Transports viennent de nous faire parvenir le rapport de Monsieur Raphael HADAS-LEBEL « en vue de la réforme du régime de retraite complémentaire obligatoire des personnels navigants de l’aviation civile ».
Dans son courrier de présentation du rapport, le médiateur souligne que les mesures proposées permettront de mieux tenir compte des préoccupations formulées par chacune des parties, sans satisfaire complétement les revendications exprimées. Ses propositions constituent un compromis qui comporte des avancées pour chacune des catégories de personnel, tout en sauvegardant l’équilibre du régime et en maintenant les mécanisme de solidarité au sein de ce régime professionnel qui concerne des personnels dont la vocation, au quotidien, est de contribuer par un travail en équipe au bon fonctionnement du transport aérien.
Dans son rapport, le médiateur propose :
- de conserver les conditions d’ouverture des droits telles que définies dans le projet de réforme de 2008 : 55 ans OU 30 annuités, progressivement dans 10 ans, et 30 annuités quelque soit l’âge dans 15 ans ;
- de porter le taux d’appel des cotisations à 105% dans 5 ans à raison de 1 % par an, et de prolonger cette augmentation jusqu’à 110 % si les conditions d’équilibre du régime ne sont pas atteintes ;
- de maintenir la majoration pour les liquidations en temps alterné ;
- de verser la majoration jusqu’à l’atteinte de l’âge légal de la retraite du régime général (62 ans) ;
- de maintenir le versement de la majoration pour les liquidations avant 55 ans ;
- de ne pas déplafonner complétement le plafond de la première tranche de salaire jusqu’à 4,5 PSS, mais de progressivement, sur 10 ans, le porter à 4 PSS ;
- de conserver la nouvelle formule de calcul des pension qui prend en compte la totalité de la carrière pour déterminer le salaire moyen servant au calcul du taux de pension, mais avec une meilleure valorisation des carrières après 55 ans et/ou après 30 annuités ;
- de supprimer la surcote prévue dans le projet de réforme de 2008 ;
- …
télécharger le rapport complet…
D’ores et déjà nous accueillons favorablement ces propositions qui constituent un compromis entre les suppressions, envisagées en 2008, de la majoration avant 55 ans et en temps alterné, et la volonté de certains affiliés de profiter de cette réforme pour augmenter leurs pensions de façon inconsidérée. Le terrain d’entente proposé, consiste à ne pas augmenter autant (environ 50 % de moins que le projet de 2008) les pensions des affiliés ayant un salaire supérieur à 3,5 PSS, mais de les augmenter tout de même un peu par un nouveau mécanisme de calcul des pension, et d’un autre côté à ne pas supprimer ce qui constitue une part importante des revenus des retraités (la majoration) dont le salaire moyen de carrière est inférieur à 3,5 PSS.
Avec la façon habile qu’a eu le médiateur de proposer des mesures qui satisfont les uns et les autres, nous n’arrivons peut-être pas à une réforme magique qui préserve les équilibres de la Caisse pour le prochain siècle, mais nous conservons un régime équilibré, qui devra à nouveau sans doute être modifié dans une dizaine d’années, mais qui a de toute façon de bien meilleures perspectives que tous les autres régimes de retraite complémentaire.
Toutefois, il est important de rappeler qu’un des facteurs qui assure le mieux les perspectives d’un régime de retraite c’est la croissance des effectifs cotisants. Les meilleures ressources sont de meilleurs salaires et plus d’effectifs. Si nous n’avons ni l’un ni l’autre, aucune réforme aussi dure soit-elle ne sera suffisante pour assurer le paiement des pensions aux jeunes générations de navigants. La priorité doit rester la création, ou la préservation, des emplois…
Le projet de décret de réforme devra être présenté au conseil d’administration de la CRPN en septembre prochain, pour une réforme au 1er janvier 2012. Pour l’instant nous n’avons pas encore vu ce projet de réforme qui devra être étudié avec beaucoup d’attention. Nous veillerons à ce que les dispositions proposées par le médiateur soient reprises dans le décret.
