Le Tribunal Correctionnel de Créteil a rendu son jugement le 9 avril et EASYJET a été condamnée pour délit d’entrave au fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel et pour travail dissimulé.
Le 8 mars 2007, L’UNAC a porté plainte en se constituant partie civile dans cette affaire. En effet, en 2006, nous avons pour la première fois demandé à la Compagnie Easyjet d’organiser des élections professionnelles et d’accepter la désignation d’un délégué syndical et cela sans succès.
Rappel des faits :
En février 2005, la gendarmerie constate la présence irrégulière d’affiches publicitaires sur le domaine public de l’aéroport d’Orly et décide de dresser procès verbal. La gendarmerie découvre alors que cette société de droit britannique existant depuis 1995 et exerçant l’activité de transport aérien était immatriculée au Registre du Commerce à Paris depuis le 14 avril 2004 avec une domiciliation 10 rue Mesnil dans le 16e.
Les gendarmes constataient également qu’Easyjet affiliée en qualité d’employeur à l’URSSAF depuis 2003, n’avait déclaré que deux salariés en 2004 et un en 2005, alors qu’en réalité elle employait entre 168 et 179 salariés sur la période 2005-2006 sans les déclarer.
Ces constatations ont conduit le Procureur de la République à ordonner le 7 décembre 2006 une enquête préliminaire sur des faits de travail dissimulé.
Au terme des interrogatoires du personnel, il est apparu que les salariés prenaient quotidiennement leur service au départ d’Orly et qu’ils terminaient également leur service à Orly ; qu’ils étaient affiliés à une caisse d’assurance maladie et à un fonds de pension britannique ; qu’aucune déclaration d’embauche n’avait été effectuée pour ces salariés et qu’aucun navigant n’était inscrits à la CRPN. Il est apparu aux enquêteurs qu’aucune institution représentative du personnel n’avait été mise en place au sein de l’entreprise.
La compagnie Easyjet a été reconnue coupable du délit de travail dissimulé et du délit d’entrave au fonctionnement des Institutions Représentative du Personnel. Elle a été condamnée à 150 000 euros d’amende et devra verser des dommages et intérêts à Pôle Emploi pour un montant de 1 400 000 euros et à l’UNAC pour un montant de 40 000 euros.
La compagnie a 10 jours pour faire appel de ce jugement.
