INAPTITUDE DEFINITIVE IMPUTABLE AU SERVICE AERIEN
L’inaptitude définitive avec imputabilité en service aérien ouvre droit à un capital. La prévoyance couvre le risque d’inaptitude définitive avec imputabilité au service aérien. Les prestations de prévoyance relèvent des articles L 6526-5 et L 6526-6 du code des transports et des articles R 424-2 à R 424-6 du code de l’aviation civile. En cas d’inaptitude définitive avec imputabilité au service aérien, le bénéficiaire est l’affilié lui-même.
L’indemnité de base est égale à 3 années de salaire (montant compris entre 3 plafonds sécurité sociale annuels et 12 plafonds sécurité sociale annuels). Cette indemnité de base est majorée d’un plafond sécurité sociale annuel par enfant à charge. L’indemnité en capital versée est égale :
- à 100 % de l’indemnité de base : en cas d’une maladie reconnue imputable au service aérien, en cas d’inaptitude définitive avec imputabilité au service aérien et incapacité sécurité sociale permanente totale.
- à 50 % de l’indemnité de base : en cas d’inaptitude définitive avec imputabilité au service aérien et sans incapacité sécurité sociale (ou taux d’incapacité inférieur à 50%).
- à l’indemnité de base à laquelle est appliqué le taux d’incapacité sécurité sociale : en cas d’inaptitude définitive avec imputabilité au service aérien et taux d’incapacité sécurité sociale supérieur à 50 %.
Lorsque l’inaptitude définitive est prononcée après l’âge de 50 ans, l’indemnité est réduite de 1% par mois d’âge au-delà du cinquantième anniversaire de l’affilié. L’indemnité ne pourra toutefois être inférieure à 20 % de l’indemnité de base.
NB : Pour permettre aux services de la CRPN de procéder au calcul de cette indemnité, les 48 derniers bulletins de paye du navigant devront être produits.
Pour la constitution du dossier de reconnaissance en imputabilité, il sera demandé les carnets de vol ou feuilles d’activité de personnel navigant ainsi que les certificats d’aptitude médicale sur un minimum de 10 ans. Ils seront indispensables pour la réalisation des reconstitutions de carrière demandées par le conseil médical en cas de demande d’imputabilité au service de l’inaptitude définitive.
