L’UNAC EN GRÈVE DU 5 AU 8 NOVEMBRE 2010
Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2011
Des conséquences sur les facilités de transport
Le 28 octobre dernier, l’Assemblée Nationale adoptait le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2011 (PLFSS 2011) qui prévoit dans son article 16, une remise en cause d’une partie de nos facilités de transport. Si ce projet de loi était adopté en l’état au Sénat des conséquences notables affecteraient, de manière assez différenciée, les droits des PNC en fonction de leurs entreprises d’appartenance.
Que dit le texte ? :
Point 3 de l’article 16 « Toute somme ou avantage alloué à un salarié à raison de son activité professionnelle par une personne qui n’est pas son employeur est une rémunération au sens de l’article L.242-1 »
Les autres points de ce même article décrivent notamment les effets de taxations des avantages visés.
Quels sont les effets directs :
- Pour les salariés d’Air France :
Taxation des GP pris sur des Compagnies tierces (numéro de vol autre qu’AF) et taxation de tous les avantages accordés par d’autres entreprises (ex : location de véhicules…). La loi prévoit dans cette taxation, comme pour toute « rémunération », une part employeur et une part salarié. L’application de ce texte entraînerait donc une charge non maîtrisable et non prévisible pour les entreprises. Nul doute que cela se traduirait par une remise en cause de tous ces avantages.
- Pour les salariés des autres Compagnies françaises :
Taxation des GP pris sur des Compagnies tierces et taxation de tout avantage accordé par d’autres entreprises. L’effet est le même, l’impact est sensiblement différent. Seuls les vols effectués sous leur propre numéro seraient épargnés. Ce qui réduit considérablement l’offre de facilité de transport. Prenons un exemple extrême, celui de nos collègues de Régional dont tous les vols sont opérés sous numéro AF. A court terme cela signifie la disparition des GP pour le PNC de Régional.
Des zones d’ombre préoccupantes :
- Comment le texte s’applique-t-il pour nos collègues retraités ?
- Quel est précisément l’impact sur les billets partenaires ?
- La taxation concerne-t-elle l’intégralité du prix du billet ou une partie de ce prix ?
- Si les N1 sont clairement concernés par ce texte, il est également à craindre un impact sur les N2.
Ce texte, s’il n’était pas amendé, marquerait l’entrée dans un processus global qui à terme risque bien de remettre en cause l’existence même de toute facilité de transport.
Ce projet de loi devrait être voté par les sénateurs le 8 novembre et une date butée de dépôt d’amendement a été fixée au 5 novembre.
UN AMENDEMENT DE L’ARTICLE 16 EST A NOS YEUX INDISPENSABLE.
Ensemble, il est encore temps de faire prendre conscience au gouvernement et à notre représentation sénatoriale de notre détermination.
L’UNAC appelle tous les PNC de toutes les Compagnies à un
arrêt de travail du 5 au 8 novembre.
