La loi du 30 juin 2004
relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées
prévoit pour les entreprises une contribution de solidarité correspondant à
0,3% sur les salaires versés depuis le 1er juillet 2004, qu’elles sont en
droit de compenser en imposant à leurs salariés une journée de
travail supplémentaire.
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