LES PNC
FONT-ILS PARTIE DES NAVIGANTS ?
N’y
aurait-il plus personne pour raisonner en termes de
collectivité PN ?
CRPN
Le projet de
réforme de la CRPN qui avait été
adopté (d’une très courte
majorité) par le conseil d’administration de la
CRPN n’a pas été, à ce jour,
accepté par le gouvernement.
Nous sommes intervenus
à plusieurs reprises auprès des
différents ministères concernés pour
expliquer ce qui motive notre opposition à ce projet. Nous
avons insisté sur le fait que nous ne serions pas
opposés à une réforme qui assurerait
la pérennité du régime de retraite
complémentaire CRPN pour les jeunes
générations de navigants, mais, et
c’est une nuance de taille, sans créer
d’injustice entre les catégories de PN.
La réponse
des pouvoirs publics, pour l’instant, est :
« il ne se passera rien avant 2010 », et
« très probablement il faudra
renégocier un nouveau projet ».
Cessation
d’activité
Les limites
d’âge sont au cœur des
préoccupations du gouvernement. Le ministre du Travail a
annoncé, à de nombreuses reprises, sa
volonté de faire disparaître toutes les limites
d’âge de tous les salariés. Ces limites
d’âge seraient « un frein à la
liberté du travail », leur suppression
permettrait aux salariés de travailler plus…
longtemps, pour gagner… plus !?
Nous avons
rencontré le ministère du Travail, et le
ministère des Transports à plusieurs reprises sur
ce sujet, mais, pour le gouvernement, la suppression des limites
d’âge est un dogme. Nous avons indiqué
à nos interlocuteurs que nous souhaitions que soit
trouvée une formule qui permettrait aux volontaires de
poursuivre leur activité après 55 ans, mais sans
que cela se traduise par une obligation pour tous de prolonger son
activité de navigant.
De plus, si
l’on veut que les PNC puissent véritablement faire
un choix, il faut que des garanties soient données sur
l’âge de la retraite complémentaire
CRPN, sur les conditions dans lesquelles les PNC prolongent leur
activité (prise en compte de la
pénibilité), sur les conditions
financières de la prolongation et sur les primes de
départ.
Malheureusement, le
dogme du gouvernement, soutenu par une association ultraminoritaire
d’anciens navigants et par quelques syndicalistes jouant aux
apprentis sorcier, n’apporte aucune réponse
à ces questions pourtant fondamentales.
Future valeur
de N et allongement de carrière pour une pension CRPN
Les réserves
de la CRPN sont placées en valeurs mobilières et
en immobilier. La valeur de ces réserves est
mesurée en nombre d’années de
prestations (N).
La crise
financière mondiale n’épargne pas les
placements de la CRPN et il ne fait aucun doute que la valeur des
réserves (N) qui sera constatée à la
fin de l’année 2008 sera inférieur
à 7 années de prestations (N<7). On peut
craindre que N sera compris entre 5,5 et 6,5 ce qui aurait pour
conséquences d’augmenter le nombre
d’annuités nécessaires pour
bénéficier d’une pension à
partir du 1er juillet 2009. C’est la stricte application du
code de l’aviation civile (décret de 1995), cela
n’a rien à voir avec la réforme
envisagée par les pouvoirs publics.
En effet, les conditions
de liquidation des pensions dépendent de la valeur de N.
Aujourd’hui,
la valeur des réserves, appelée N, est de 7,25.
Pour avoir
droit à une pension à taux plein, il faut :
•
avoir atteint l’âge de 50 ans,
•
avoir validé un nombre d’annuités au
moins égal à 25 lorsque N≥7, ou un nombre
d’annuités au moins égal à
(32-N) lorsque N<7.
Pour avoir droit à une pension proportionnelle, il
faut :
•
avoir atteint l’âge de 50 ans,
•
avoir été affilié pour la
première fois à la CRPN à une date
antérieure d’au moins 15 ans à la date
d’ouverture du droit,
•
avoir validé un nombre d’annuités au
moins égal à (75-âge), lorsque
N≥7 ou un nombre d’annuités au moins
égal à (82-N) – âge lorsque
N<7.
Nous ne
cacherons pas notre inquiétude de voir aujourd’hui
le régime pris en ciseau entre l’impact des
mauvais résultats financiers et l’impact
d’une crise économique qui dégraderait
les ratios démographiques en cas de suppression des
embauches de navigants voire de plan social dans les compagnies les
plus fragiles. Les mois à venir seront
déterminants pour mesurer les conséquences du
tsunami financier qui a secoué les Bourses mondiales.
Espérons que les comptes définitifs qui seront
présentés fin décembre viendront
contredire nos craintes.
Visite
médicale d’aptitude physique et mentale du PNC
L’EU.OPS a
« harmonisé » les conditions
d’emploi des navigants en Europe et, si ce texte à
bien rendu les visites médicales obligatoires, elles
peuvent, selon ce texte européen, être
effectuées chez n’importe quel médecin.
En France, nous avons obtenu que les visites d’aptitude
physique et mentale continuent d’être obligatoires
et effectuées dans des centres d’expertise
spécialisés (CPEMPN et CEMPN),
l’aptitude étant normée et
certifiée par l’état
(arrêté du 4 septembre 2007).
Mais, la nouvelle agence
européenne, l’EASA, qui supplante toutes les
administrations nationales, telles que la DGAC, pour définir
les normes en matière de sécurité dans
le transport aérien, ne l’entend pas de cette
oreille… Ainsi, sous l’influence des compagnies
britanniques, l’EASA envisage de supprimer les visites
médicales pour les PNC, ce qui aurait un effet automatique
en France puisque, en matière de
sécurité, il n’existe pas de
subsidiarité nationale. Rien n’est
décidé pour l’instant,
néanmoins cela en dit long sur la façon dont sont
considérés les PNC en Europe. C’est
totalement inacceptable et nous vous tiendrons informés des
suites que nous donnerons à cette affaire.
Représentativité
des PNC
La Loi du 20
août 2008 a radicalement modifié les
critères servant à mesurer la
représentativité des syndicats et les
critères permettant de valider les accords collectifs. Avec
cette Loi, les syndicats de navigants sont rayés de la carte
(ou peu s’en faut). Des dérogations ont
été accordées à certaines
corporations (journalistes, pilotes) et refusées
à d’autres (PNC).
Jusqu’à
présent, à Air France et à Air France
seulement, il existe un collège électoral
spécifique PN, défini par le code de
l’aviation civile, pour les élections du
Comité d’Établissement AF. Les PNC et
PNT sont aujourd’hui mélangés dans ce
collège électoral, ce qui a du sens, mais qui,
avec la nouvelle Loi sur la représentativité rend
impossible la validation des accords collectifs PNT.
Pour résoudre
ce problème de validité des accords collectifs
PNT, les pouvoirs publics ont accepté de créer un
collège spécifique « pilotes
» mais ont refusé de créer un
collège spécifique PNC (il est clair que le fait
que les PNT soient unis derrière un seul syndicat a
pesé dans cette décision). Nous sommes intervenus
auprès du ministère du Travail comme
auprès du ministère des Transports, mais
c’est au niveau du cabinet du président de la
République que certains syndicats sont intervenus pour
s’opposer à la création d’un
collège électoral PNC.
C’est bien la
démonstration que pour les pouvoirs publics, comme pour ces
syndicats, les PNC ne constituent pas une collectivité
à part entière. C’est la
non-reconnaissance des spécificités de notre
métier qui prévaut, ce qui est vrai pour les PNT
ne l’est pas pour les PNC ! Avec cette nouvelle Loi,
les PNC seront dorénavant répartis dans les
collèges du Code du travail : collège des
ouvriers/employés, collège des
ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de
maîtrise et assimilés. Ceci ne serait absolument
pas choquant si la loi était la même pour tous
(c’est d’ailleurs ce qui était
applicable dans les autres compagnies qu’AF sauf dispositions
conventionnelles différentes). Ce que nous
dénonçons ici c’est le fait
qu’au moment où le gouvernement veut forcer
à une « recomposition » du paysage
syndical, il y ait deux poids deux mesures selon que l’on est
PNT ou PNC. Les PNC ne feraient-ils plus partie du monde
navigant ? N’y aurait-il plus personne pour
raisonner en termes de collectivité PN ?
Si l’on ajoute
cela à la potentielle remise en cause de notre aptitude
physique et mentale et à la suppression de notre limite
d’âge, on peut raisonnablement
s’interroger sur la survie de ce qui unit encore les
navigants : la CRPN.
