Monsieur Dominique BUSSEREAU
Secrétaire d’État aux transports
Monsieur le Secrétaire d’État,
Depuis le début de la concertation qui s’est tenu entre les cabinets transports et travail et les syndicats de PNC, nous vous avons indiqué que nous considérions comme inacceptable que la réforme des âges de cessation d’activité entraîne une modification des conditions d’ouverture des droits à la CRPN. Vous avez tenté de nous rassurer en précisant que les modifications de l’article L 421-9 du code de l’aviation civile à l’occasion de la loi de financement de la sécurité sociale n’avaient pas pour objet de modifier l’âge de retraite des navigants.
Nous avons pris acte de cet engagement.
Cependant, ces derniers jours, d’autres engagements auraient été pris pour garantir aux Pilotes du SNPL que le projet de réforme de la CRPN qui avait été voté à une très courte majorité par le conseil d’administration en janvier dernier, sans que toutes les simulations n’aient été fournies à ce même conseil, serait mis en oeuvre rapidement.
Je vous confirme, que si cette réforme était adoptée à l’identique, elle aurait pour conséquence de provoquer un conflit social d’importance chez les PNC de toutes les compagnies et sans doute aussi chez les PNT des autres compagnies qu’Air France, ces deux populations étant fortement pénalisées par le projet de réforme de la CRPN. Le choix qui consiste à sacrifier une population (20 000 personnes) pour satisfaire une autre population (4 000 personnes) déjà bien lotie est injuste et provocateur. Il ne ferait que déplacer le conflit en le renforçant.
Les relations très constructives que vous avez entretenues sur le dossier PNC ces dernières semaines m’obligent à vous tenir informé de cette situation. Sachez que la réaction des PNC serait à la hauteur de ce qui ne manquerait pas d’être pris pour une trahison.
Je profite de ce courrier pour confirmer ce que nous avons déjà exprimé : nous sommes favorables à une réforme du régime de retraite des navigants, avec pour objectif exclusif l’amélioration de sa pérennité. Il faut pouvoir assurer le service des pensions pour les jeunes générations de navigants. Il faudra prendre en compte inévitablement les modifications du contexte que le gouvernement à provoqué avec le déplafonnement des âges de cessation d’activité et la situation des réserves fortement dégradées du fait de la crise financière. Comme vous le comprenez, il n’y a pas de place ici pour l’amélioration de 10 % des pensions des pilotes d’Air France que le projet de réforme de janvier prévoyait initialement.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information si vous le souhaitez.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d’État, mes plus respectueuses salutations.
Le président
Franck Mikula
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