Limite d’âge PNC
Avant 2004, il n’existait pas de limite d’âge PNC en France, sauf dans une seule compagnie, Air France, entreprise à statuts. Mais, même à Air France l’âge de cessation d’activité PNC pouvait être dépassé, sur demande du PNC.
C’est ainsi que dans certaines compagnies quelques PNC continuaient leur métier de PNC au-delà de 60 ans ! Certes, ils étaient peu nombreux, mais c’était possible.
En 2004, suite à la privatisation d’Air France, les PNC sont entrés dans « le droit commun » qui interdit de licencier un salarié en raison de son âge. Pour conserver le dispositif en vigueur à Air France et notamment les indemnités de fin de carrière versées à 55 ans aux PNC, le code de l’aviation civile a été modifié (L 421-9) et un décret à défini un âge de cessation d’activité PNC à 55 ans. Passant par la loi, ce nouveau dispositif s’est imposé à tous les PNC de toutes les compagnies.
Depuis 2004, au cours de nombreuses rencontres avec les pouvoirs publics nous avons tenté de faire modifier le système pour que l’âge de cessation d’activité puisse être dépassé par ceux qui le souhaitent. Sans succès puisque mi-2008 le Gouvernement annonçait que son intention était de supprimer toutes les limites d’âge pour tous les salariés.
Avant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le projet du Gouvernement consistait à progressivement déplacer le seuil de 55 ans vers 65 ans, ce qui revenait à supprimer les indemnités de départ des PNC avant 65 ans.
La mobilisation de l’ensemble des syndicats PNC a permis de stopper ses projets.
Au lendemain du vote de la loi à l’Assemblée Nationale, des discussions ont débuté avec pour objectifs :
- Conserver la possibilité pour celles et ceux qui le souhaitent de quitter leur emploi de PNC dans les mêmes conditions que ce que nous connaissons aujourd’hui, à 55 ans ;
- Ouvrir la possibilité de prolonger son activité au choix du PNC et non au choix de l’entreprise (contrairement à ce qui existait avant 2004 à Air France où c’est la Direction qui accordait ou pas l’autorisation de continuer après 55 ans) ;
- Ouvrir la possibilité de quitter l’emploi de PNC à tout moment à partir de 55 ans ;
- Rendre le nouveau dispositif applicable dès le 1er janvier 2009 ;
- Obtenir une étude médicale sur les conséquences de notre métier sur la santé ;
- Obtenir un suivi médical particulier pour ceux qui prolongent leur activité ;
- Inscrire ces dispositions dans la loi.
- Que ces modifications n’aient pas de conséquence sur l’âge de la retraite complémentaire des PNC (50 ans, comme tous les PN qu’ils soient T ou C).
Tous ces objectifs ont été atteints, mais nous n’en aurons la certitude qu’après le vote au Sénat lundi.
De plus, des négociations de branche et d’entreprise devront se tenir pour envisager les conditions dans lesquelles un PNC peut continuer son activité (temps partiel dans le cadre du mois) et pour négocier sur la pénibilité.
Nous avons prix acte de l’engagement du Gouvernement que les modifications concernant l’âge de cessation d’activité PNC n’entraîneraient aucune modification des conditions d’ouverture des droits à la retraite CRPN.
Sur ce sujet, nous confirmons ce que nous avons déjà exprimé : l’UNAC est favorable à une réforme du régime de retraite des navigants, avec pour objectif exclusif l’amélioration de sa pérennité. Il faut pouvoir assurer le service des pensions pour les jeunes générations de navigants. Il faudra prendre en compte inévitablement les modifications du contexte que le gouvernement à provoqué avec le déplafonnement des âges de cessation d’activité et la situation des réserves fortement dégradées du fait de la crise financière.
Une réunion intersyndicale doit se tenir la semaine prochaine pour décider de la suite des événements.
