Loi de financement de la sécurité sociale & âge limite d’activité PNC
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit de modifier l’article L 421-9 du Code de l’aviation civile en permettant aux PNC qui le souhaitent de prolonger leur activité au-delà de 55 ans.
Initialement, le Gouvernement avait pour projet de déplacer le seuil de 55 ans pour le porter à 65 ans, ce qui se serait traduit par une obligation pour tous les PNC de prolonger leur activité jusqu’à 60 ans. D’où le préavis déposé par l’ensemble des syndicats PNC.
Depuis, une première réunion s’est tenue avec le Cabinet du Ministère des Transports pour laquelle tous les syndicats représentants les PNC au niveau national étaient invités, le 31 octobre (étaient présents l’UNSA, le SNPNC, fédération transports de FO et l’UNAC). Au cours de cette réunion, nos interlocuteurs sont revenus sur leur projet initial en maintenant la possibilité pour les PNC de demander un reclassement au sol à partir de 55 ans. En cas de non reclassement au sol, le contrat de travail est rompu comme aujourd’hui. Il manquait quand même la possibilité qui existe aujourd’hui pour le PNC de refuser le reclassement proposé.
Une réunion intersyndicale s’est tenue le samedi 1er novembre à Roissy et tous les syndicats sont tombés d’accord pour négocier les conditions de cette possible prolongation d’activité et pour repousser la grève au début du mois de décembre, c’est-à-dire au moment où se réunit la commission mixte paritaire chargée de valider la version définitive de la loi de financement de la sécurité sociale.
Une deuxième réunion s’est déroulée au Cabinet du Ministère des Transports le 3 novembre au cours de laquelle les syndicats représentant le PNC ont demandé de mettre en place un suivi médical particulier pour les PNC prolongeant leur activité et une étude épidémiologique sur les conséquences de notre métier sur la santé des PNC. Nous avons demandé l’application de ces modifications dès le 1er janvier 2009. Nous avons insisté sur le fait que pour l’ensemble des syndicats cette modification de l’âge limite d’activité des PNC ne doit avoir aucun impact sur les retraites versées par la CRPN. Ce dernier point est le plus problématique, ne le cachons pas, puisque nos collègues PNT demandent exactement l’inverse.
Une troisième réunion s’est déroulée le 12 novembre au Cabinet du Ministère des Transports au cours de laquelle les représentants du gouvernement ont présenté le nouveau projet de rédaction du L 421-9 tel qu’il sera proposé au vote du Sénat. Nous avons demandé la modification de la rédaction de cet article pour qu’il soit précisé que l’âge limite PNC est de 55 ans, même si sur demande du PNC cette limite peut être dépassée. Il importe en effet que les primes de départ qui sont versées aujourd’hui à 55 ans ne soient pas remises en cause par ce nouveau dispositif. Concernant la CRPN, nos interlocuteurs ont dit qu’il ne saurait y avoir de modification du régime de retraite CRPN sans que le Conseil d’Administration de la CRPN soit saisi d’une demande formelle des Pouvoirs Publics, notamment pour prendre en compte les nouvelles limites d’âge et la situation dégradée du fait de la crise financière qui impacte les réserves de la CRPN.
Nous attendons confirmation aujourd’hui dans la journée que nos demandes ont bien été prises en compte. Dès que nous recevrons le projet d’amendement, nous le publierons sur notre site.
De cette façon, à partir du 1er janvier 2009, chacun pourra effectuer un véritable choix, à partir de 55 ans, entre prolongation d’activité et demande de reclassement au sol se traduisant par un licenciement avec les indemnités telles qu’actuellement prévues par les accords en cas de non reclassement ou de refus de reclassement.
Une fois que ce texte aura été adopté par le Sénat, lundi 17 novembre normalement, nous devrons nous réunir en intersyndicale pour décider ensemble de la suite.
