L’accord collectif PNC prévoyait que « la maladie ou l’accident survenu pendant les congés n’ouvre pas droit au report systématique de celui-ci. (…) Le report de ce congé se fera sur demande du PNC auprès de sa hiérarchie » (article 11 chapitre D).
Or, le protocole de sortie de crise du 15 novembre 2013 est venu amender ce paragraphe avec la disposition suivante : « La maladie ou l’accident survenant pendant le congé annuel ouvre droit au report de la période de congé impactée par la maladie« .
Cette disposition est méconnue or elle donne droit au report systématique des congés impactés en partie ou entièrement par de la maladie (ou un accident).
Nous sommes parvenus à obtenir la modification de nos textes à l’appui d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne que la Direction refusait d’appliquer. La Cour relevait alors que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisir à la différence du congé maladie permettant au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail.
Contactez nous si vous rencontrez des difficultés à faire respecter vos droits.
Isabelle TOSTAIN, Hôtesse, Déléguée UNAC
