Pourquoi ne nous appliquent-ils pas ce qu’ils ont pourtant signé ? Les sénateurs sont chargés d’organiser la concertation avec les partenaires sociaux préalablement à l’examen par le Sénat des propositions
de loi relatives aux relations individuelles et
collectives du travail :
Concertation préalable des partenaires sociaux en cas de proposition de loi « à caractère social »
A la demande du Premier ministre, le Président du Sénat, Gérard Larcher,
a formalisé une procédure de concertation préalable des partenaires sociaux en cas de proposition de loi « à caractère social » examinée par le Sénat.
Ce protocole – établi après une consultation de la Présidente de la Commission des affaires sociales, du Président de la Commission des lois, de l’ensemble des Présidents de
groupe du Sénat ainsi que des partenaires sociaux – a été
approuvé par le Bureau du Sénat le 16 décembre 2009.
Il est mis en œuvre au Sénat à titre expérimental et
fera l’objet d’une évaluation d’ici au 30 septembre 2011.
Le protocole organise la concertation avec les partenaires sociaux
préalablement à l’examen, par le Sénat, des propositions
de loi relatives aux relations individuelles et
collectives du travail, à l’emploi et à la formation
professionnelle.
Concrètement, lorsque l’inscription
d’une proposition de loi « à caractère social » est
désormais envisagée par la Conférence des
Présidents, le Président de la Commission des affaires sociales informe par écrit les partenaires sociaux en vue de
recueillir leur avis ainsi que, le cas échéant, leur volonté
d’ouvrir une négociation.
http://www.senat.fr/evenement/concertation_sur_proposition_a_caractere_social.html
