PROCÈS
EASYJET
Easyjet
comparaissait vendredi 22 janvier, en tant que personne morale devant
la 11e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de
Créteil. Elle était poursuivie pour travail dissimulé et entrave
aux organes de représentation des salariés.
Le 8
mars 2007, L’UNAC a porté plainte en se constituant partie
civile dans cette affaire. En effet, en 2006, nous avons pour la
première fois demandé à la Compagnie Easyjet d’organiser des
élections professionnelles et d’accepter la désignation d’un
délégué syndical et cela sans succès.
Rappel
des faits :
En
février 2005, la gendarmerie constate la présence irrégulière
d’affiches publicitaires sur le domaine public de l’aéroport d’Orly
et décide de dresser procès verbal. La gendarmerie découvre alors
que cette société de droit britannique existant depuis 1995 et
exerçant l’activité de transport aérien était immatriculée au
Registre du Commerce à Paris depuis le 14 avril 2004 avec une
domiciliation 10 rue Mesnil dans le 16e.
Les
gendarmes constataient également qu’Easyjet affiliée en qualité
d’employeur à l’URSSAF depuis 2003, n’avait déclaré que deux
salariés en 2004 et un en 2005, alors qu’en réalité elle employait
entre 168 et 179 salariés sur la période 2005-2006 sans les
déclarer.
Ces
constatations ont conduit le Procureur de la République à ordonner
le 7 décembre 2006 une enquête préliminaire sur des faits de
travail dissimulé.
Au
terme des interrogatoires du personnel, il est apparu que les
salariés prenaient quotidiennement leur service au départ d’Orly et
qu’ils terminaient également leur service à Orly ; qu’ils étaient
affiliés à une caisse d’assurance maladie et à un fonds de pension
britannique ; qu’aucune déclaration d’embauche n’avait été
effectuée pour ces salariés et qu’aucun navigant n’était inscrits
à la CRPN. Il est apparu aux enquêteurs qu’aucune institution
représentative du personnel n’avait été mise en place au sein de
l’entreprise.
Le
Procureur de la République a donc ordonné le 15 décembre 2006,
l’ouverture d’une information judiciaire pour travail dissimulé et
entrave à l’exercice du droit syndical et aux institutions
représentatives du personnel.
Le 5
août 2009, le Juge d’Instruction rendait une ordonnance de renvoi
devant le Tribunal Correctionnel.
L’URSSAF,
également partie civile demande 8,8 millions d’Euros de dommages et
intérêts.
Pôle
Emploi, demande 1 million et demi.
L’UNAC
demande 100 000 euros de dommages et intérêts.
Le
Substitut du Procureur de la République a requis une amende de 225
000 euros (peine maximale possible), à l’encontre d’Easyjet.
Le
jugement a été mis en délibéré jusqu’au 9 avril 2010.
