Projet de décret sur la « réserve terrain »

Les périodes de réserves n’ont jamais été prévues par le Code de l’Aviation Civile.

En France, il n’y a que des dispositions conventionnelles, dans certaines entreprises dont principalement Air France, ou des employeurs (pratiquement tous les autres) qui considèrent que toutes les périodes qui ne sont pas des périodes de vol ou de repos sont des périodes de réserve pendant lesquelles les navigants doivent rester joignables pour un vol inopiné.

L’EU OPS, prochaine législation européenne applicable en France l’année prochaine, prévoit des dispositions sur la réserve terrain et les autres formes de réserve.

La DGAC propose un décret qui devrait anticiper cette législation pour définir ce qu’est une réserve terrain et comment cette période doit être comptabilisée dans les limitations annuelles de temps de travail du code de l’aviation civile.

Voici le projet de décret, et le courrier que nous avons envoyé au Directeur Général de la DGAC pour lui faire nos observations.