Notre courrier à la Direction.
Ref : LDS 06/06/55.FM
Monsieur Alain MALKA
Directeur des ressources humaines
Roissy, le 30 juin 2006
Monsieur le Directeur
La loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004, complétée par le décret n°
2004-1427 du 23 décembre 2004, a créé un âge de cessation d’activité
pour le PNC tout en précisant que le contrat de travail du navigant
n’était pas rompu du seul fait que cette limite d’age est atteinte. Il
est précisé que ce n’est qu’en cas d’impossibilité de proposer un
reclassement au sol ou en cas de refus de l’intéressé d’accepter
l’emploi offert que le contrat est rompu.Ces dispositions générales ont bien été reprises dans la convention
d’entreprise du PNC que nos deux organisations ont signée le 18 avril
2006. Cependant, l’absence de procédure détaillée et écrite, laisse les
salariés concernés dans un grand désarroi et fait régner parmi les PNC
un sentiment d’insécurité que nous considérons inacceptable.C’est pourquoi nous vous demandons, conformément à la législation,
d’assurer de bonne foi l’exécution de vos obligations non seulement en
matière de reclassement au sol mais également en vous assurant de
l’adaptation des PNC à l’évolution de leur emploi à partir de 55 ans.Ces propositions d’emplois doivent être précises, écrites, concrètes et
personnalisées. Il conviendra de préciser pour chacun, la structure et
la localisation du nouvel emploi, son niveau de rémunération et la
formation proposée.Nous vous demandons également de laisser un délai suffisant aux PNC pour
se prononcer sur les emplois proposés. Ce délai devrait être de
plusieurs semaines et ce n’est qu’à ce moment-là que pourra être fait le
constat, soit de l’absence de reclassement proposé, soit du refus du
salarié. La procédure de rupture de contrat de travail pourra alors
débuter. Ce moment marquera le début du nécessaire préavis de deux mois
pour les PNC qui ont plus de deux ans d’ancienneté. Il ressort de cette
chronologie qu’au moins deux entretiens doivent être organisés, le
premier pour faire les propositions, le second pour constater l’absence
de reclassement qui motive la rupture du contrat.Ces procédures doivent être connues de tous les PNC et doivent, selon
nous, faire l’objet d’un protocole d’accord ou bien former un avenant à
la convention d’entreprise PNC.Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de notre
considération distinguée.La Présidente SNPNC Le Président UNAC
Pascale BARRAQUE Franck MIKULA
