Attribution d’un courrier de substitution :
• Cette attribution doit rester dans le cadre des limitations définies aux articles 3.1 et 3.6 de l’accord collectif PNC pour le type de trajet du courrier de substitution.
• Le point de départ du décompte du TSV est celui du service de vol initialement programmé.
• Le point de départ du décompte du TS est celui du temps de service initialement programmé.
• Le courrier de substitution doit rentrer à la base au plus tard le jour du retour du courrier initialement programmé, sauf accord explicite du PNC.
• Le courrier de substitution doit garantir la stabilité des jours de repos base initialement programmés, sauf accord explicite du PNC.
• Le courrier de substitution doit être attribué dans une plage de 1h30 débutant à l’heure de bloc départ programmée du service de vol initialement programmé. Passé ce délai, si aucun courrier ne lui a été attribué, le PNC est libéré de service ; il a alors droit à 12 heures de repos, repos débutant 30 minutes après que sa libération de service lui a été signifiée, aucun réengagement d’activité ne pouvant être effectué dans la même journée
• L’heure programmée du départ du courrier de substitution ne doit pas excéder 3 heures 30 après l’heure programmée du bloc départ du vol initial.
En exploitation (retard du courrier de substitution) :
• si le PNC est déclenché sur un courrier de substitution, le délai d’attente maximal possible compté depuis l’heure bloc programmée du courrier de substitution est donné par la grille figurant à l’article 4.3 de l’accord collectif en fonction de l’amplitude vol programmée du courrier de substitution ; le PNC ne pouvant pas dépasser la limitation du TSV maximal d’exploitation du service de vol initialement programmé, décompté depuis l’heure d’engagement du TSV initialement programmé.
Le PNC peut aussi être libéré de service, il a droit à un temps de repos de 12 heures, temps de repos débutant 30 minutes après que sa libération de service a été portée à sa connaissance par l’agent de suivi, aucun réengagement d’activité ne pouvant être effectué dans la même journée.
