Quelques PNC d’Air France sont passés à nos permanences en s’inquiétant du peu d’informations ressortant des négociations en cours, et d’autres peu nombreux pour nous dire sous forme de slogan (slogan venant sans doute de quelques syndicats non représentatifs du PNC et non signataires des accords TRANSFORM15 au sol ou chez les PNT) : « ne signez pas » !
Un de nos collègues PNC s’interroge même sur la justification des informations que nous mettons en ligne sur le site UNAC concernant les sources du socle minimum légal (français et européen) applicable aux Personnels Navigants (PNT et PNC) en oubliant sans doute qu’avec notre site internet nous nous adressons à l’ensemble de la communauté des PN de toutes les compagnies (il n’y a pas qu’Air France dans la vie). Il termine son intervention d’un lapidaire : « ne signez pas », lui aussi. Il s’interroge également sur notre objectif de parvenir à un accord, en laissant entendre qu’une absence d’accord serait mieux qu’un accord collectif.
Voici la réponse que nous avons adressée à notre collègue, dont nous respectons la position même si nous ne la partageons pas, il est possible que ces éléments de réponse intéressent quelques membres de notre communauté PNC, c’est pourquoi nous la reproduisons en dépêche sur notre site.
Cher collègue,
Tu nous interroges sur la signification des informations de la dernière Newsletter UNAC. Je comprends qu’avec ton mail tu t’interroges sur les raisons pour lesquelles nous donnons une information aux PNC de toutes les compagnies sur les sources du socle légal applicable aux PN en France. À mon tour de m’interroger, faudrait-il le cacher ? Est-ce un secret d’État ? Est-ce une fausse information ? Je te rappelle ce que nous avons indiqué en préambule de cette Newsletter, nous ne faisons que répondre à de nombreuses questions qui nous sont posées par les PNC, d’Air France comme d’autres compagnies, qui souhaitent savoir ce qui leur est applicable en cas d’absence d’accord d’entreprise. En effet, beaucoup de compagnies françaises ont une partie conventionnelle (s’ajoutant aux dispositions minimums légales) plutôt réduite. Mais les PNC d’Air France eux aussi souhaitent savoir où ils en sont par rapport à la loi et c’est tout à fait légitime. Je rappellerai également que nombre d’entre les délégués de l’UNAC ont vécu une partie de leur vie professionnelle sous le régime du Code de l’aviation civile parfois pendant de nombreuses années et que ce rappel à ce qui s’applique en cas d’absence d’accord n’a rien de choquant ou de surprenant pour eux.
Peut-être ta question est-elle en fait : pourquoi regarder la loi si ce n’est pour que l’on constate qu’on a plus que la loi ?
Il faudrait être très mal informé ou totalement inexpérimenté dans le métier de PNC pour considérer que nous sommes de façon globale à AF au niveau de la loi en matière de garanties sociales, ce qui n’est sans doute pas ton cas. Mais c’est vrai, certains PNC passent à nos permanences en nous disant qu’appliquer le Code de l’aviation civile à AF ne serait « pas pire » que ce qu’on connait aujourd’hui (!?). Nous ne pouvons les laisser dans un tel degré d’ignorance.
Indiquer ou préciser le niveau des accords collectifs que nous avons négociés en France depuis plusieurs dizaines d’années et à AF depuis 1999 ne signifie pas que nous considérons que les PNC sont des privilégiés. Et quand bien même le seraient-ils, quel problème cela poserait-il ? Et à qui ? Certainement pas à nous. Notre objectif, notre raison d’être, est la préservation de la profession de PN en général et de PNC en particulier dans les compagnies où nous ne représentons que le PNC comme c’est le cas à AF. Préservation de la profession dans le sens préservation de la collectivité, et préservation des intérêts individuels des PN dans la mesure où ils ne sont pas contradictoires avec l’intérêt collectif. De notre point de vue, les améliorations des garanties collectives, les avancées sociales, ne doivent pas avoir d’autres limites que celles qui sont imposées par la négociation (en utilisant toutes les armes que le Code du travail a données aux syndicats, y compris la partie conflits collectifs du Code du travail). Ce n’est pas notre syndicat qui se met de limites sur ces sujets, mais pour avoir un accord il faut être deux (syndicats et employeurs) !
En effet, nous sommes d’ardents partisans de la politique contractuelle (comme de nombreux autres syndicats en France en général et chez les PN (T et C) en particulier), ce qui signifie que, pour nous, les avancées sociales passent par la construction d’accords collectifs du meilleur niveau possible. C’est d’ailleurs ainsi que s’est construit depuis plus de cinquante ans tout le dispositif conventionnel des PN en France qui a amélioré de façon sensible et substantielle le niveau des garanties sociales des navigants. Historiquement, le syndicalisme PN est basé sur cet élément fondamental : la négociation d’accords collectifs de la durée la plus longue possible (limitée à 5 ans par la loi). Pour faire ces négociations, il est impératif de bien comprendre où on en est par rapport aux dispositions légales minimales. Donc, la réponse donnée aux questions légitimes des navigants sur le socle légal français et le socle légal européen nous semble tout à fait justifiée.
L’autre contrainte que nous nous imposons à l’UNAC (là aussi comme bien d’autres syndicats), c’est la préservation de l’emploi et des emplois. Cette contrainte nous interdit deux voies quand il y a des efforts à faire : donner la charge de ces efforts aux jeunes embauchés sans faire les efforts nous-mêmes, virer des PNC pour ne pas avoir à faire des efforts nous-mêmes.
En 1995, les PNC on cru qu’ils pourraient suivre ces deux chemins, ils l’ont dit par référendum. Ils ont cru qu’en faisant un plan de départ volontaire PNC et en faisant une deuxième échelle de rémunération applicable aux jeunes PNC seulement, ils échapperaient aux efforts. L’histoire a montré que le PDV PNC a été payé par la B-Scale PNC et qu’en plus, la collectivité PNC AF a été sérieusement mise à contribution entre 95 et 99 avec d’incessantes remises en cause de leurs conditions d’emplois et de rémunération par faute d’accord collectif sur le sujet.
Tout ceci me conduit donc à une grande interrogation : que veux-tu dire par « NE SIGNEZ PAS » ?
Préférerais-tu une absence d’accord collectif pour les PNC AF ce qui signifierait des mesures réglementaires comme entre 1995 et 1999 et/ou une application bestiale du minimum légal ?
Et puis, « NE SIGNEZ PAS » quoi ? Connais-tu déjà ce qui sera mis à la signature des syndicats lorsque les négociations seront terminées ? Personnellement, même si je ne participe pas du tout aux négociations à Air France, les équipes de délégués qui font cette négociation me font des débriefings très réguliers (à moi comme à tous les autres délégués AF) et je serai bien en peine de t’expliquer où en est la négo par le détail. Comme dans toutes les négociations (j’en ai fait mon compte en près de 20 ans de syndicalisme) la situation évolue lentement, toutes les semaines, au début, on passe ensuite à une phase où les choses évoluent tous les jours, et ensuite c’est deux fois par jour et en final c’est toutes les heures jusqu’à ce qu’un projet soit stabilisé avant d’être soumis à la signature. Aujourd’hui on est dans la phase où les choses évoluent plusieurs fois par jour. Donc qu’est ce que nous ne devrions pas signer ? Tu en sais plus que moi.
Si en revanche, ton propos est : quelle que soit l’issue des discussions il ne faut pas signer, alors nous sommes en profond désaccord avec toi pour toutes les raisons développées plus haut dans ce mail. Notre objectif est d’arriver à un accord, même si, malheureusement, vu la conjoncture (déficit d’exploitation d’AF depuis 4 ans) cet accord comportera sans doute quelques dispositions moins disantes par rapport à l’ancien. Mais rechercher un accord ne veut pas dire n’importe quel accord ou un accord à n’importe quel prix. Comme nous le disons et nous l’écrivons souvent, nous voulons bien faire des efforts, mais pas des sacrifices.
Mais peut-être te dis-tu que ne pas signer un accord aujourd’hui c’est rester comme on est aujourd’hui. Dans ce cas, ma réponse est : tu as raison… aujourd’hui.
Mais comme il s’agit de la renégociation par anticipation de 6 mois de l’accord collectif PNC qui arrivera à échéance en mars prochain, ton raisonnement ne sera valable que 6 mois.
Certains PNC nous ont interrogés sur ce sujet et faisaient une confusion entre la fin d’un accord collectif à durée déterminée, comme notre ACG PNC, et la dénonciation d’un accord à durée indéterminée, comme la convention PNC AF.
Si, en cas de dénonciation par l’entreprise d’un accord collectif à durée indéterminée, il y a bien une période de 15 mois au cours de laquelle les dispositions de l’accord continuent de s’appliquer, cette période de 15 mois ne s’applique pas pour un accord collectif à durée déterminée (l’accord collectif PNC 2008/2013), et un tel accord non renouvelé est un accord qui disparait.
Aucune disposition de l’actuel accord PNC ne subsisterait à son échéance, il ne se transformerait pas non plus en accord à durée indéterminée parce que l’accord exclu précisément cette prolongation. Il est donc important pour nous, comme sans doute pour les autres syndicats PNC, qu’un nouvel accord soit trouvé. Les seuls qui pourraient se féliciter de la disparition de notre accord collectif PNC sont, outre la Direction, les syndicats du personnel SOL qui pourraient enfin (c’est le rêve non avoué de certains d’entre eux) mettre la main dans les négociations PNC à travers la fameuse convention PNC à durée indéterminée qui est un accord « CENTRAL », c’est-à-dire négocié en « CENTRAL » avec l’ensemble des syndicats d’AF.
Notre préférence, et de loin, va à la construction de conventions PNC négociées par les syndicats que les PNC ont choisi, et eux seuls.
Bon, désolé, j’ai été un peu long, mais je voulais t’apporter une réponse la plus complète possible pour que tu comprennes bien notre position, car même si tu ne la partages pas il est important, je crois, que tu la connaisses.
Cordialement,
Le président UNAC National
(qui ne participe pas aux négociations AF)
