Contrôles médicaux
Dès lors qu’un PNC est en arrêt de travail, il perçoit des
indemnités journalières versées par sa caisse primaire d’assurance maladie
(CPAM) et un complément de salaire versé par AIR FRANCE.
Attention : le début de l’indemnisation par la CPAM est fixé à compter du 4e
jour, les 3 premiers jours étant payés par la Cie.
Le PNC peut donc être contrôlé aussi bien par un médecin mandaté par sa
caisse que par un médecin mandaté par son employeur. MEDICA FRANCE est, à
l’heure actuelle, la société retenue par Air France pour effectuer ces
contrôles.
Un employeur peut, en toute légalité, faire effectuer un contrôle au
domicile d’un salarié, dès lors qu’il lui verse un complément aux indemnités
journalières pour maintenir son salaire.
Sur autorisation du médecin traitant, l’assuré peut quitter son domicile
entre 10H et 12H et entre 16H et 18H. En dehors de ces heures, il doit être
présent à son domicile.
Attention : si le médecin autorise des horaires « libres », il doit
justifier cette prescription et l’accord du contrôle médical de la caisse
est nécessaire. (L-315.1, alinéa 7, du Code de la Sécurité Sociale).
Le malade doit renseigner, sur le document d’arrêt de travail, la
rubrique mentionnant le lieu où il peut être contrôlé (nous vous conseillons
de vous conformer aussi au « mémento PNC », chapitre 40, pages 18 et 19).
Suite à une question à l’ordre du jour des délégués, défendue par l’UNAC, la
Cie a admis que le fait de ne pas avoir communiqué un numéro de digicode, en
raison de l’absence de rubrique à cet effet sur le certificat d’ arrêt de
travail, ne constituait pas un refus du contrôle médical par le PNC et ne
devait pas entraîner la suppression du complément de salaire. Nous sommes en
attente d’une éventuelle mise à jour du mémento du PNC.
La Loi prévoit, enfin, (L-315.1 – 8) que le contrôle médical peut avoir lieu
à tout moment (hors heures de sortie), y compris le dimanche.
Il est possible de poursuivre son arrêt de travail en un autre lieu que son
domicile, sous réserve d’en avoir communiqué l’adresse à sa CPAM et à son
employeur et de respecter, à cette nouvelle adresse, les heures de sortie
légales.
Pour quitter le département, il faudra au préalable en avoir obtenu
l’autorisation écrite de la CPAM (formulaire type : « autorisation de sortie
de Département »).
Lors d’un contrôle effectué à la demande d’AIR FRANCE, si le médecin, pour
divers motifs, ne peut visiter le malade, il adressera alors un rapport à
l’employeur pour l’en informer. Ce rapport permet à l’employeur de suspendre
le versement du complément de salaire, à compter du jour de cette visite. Le
service GESTION devra en informer le salarié, le versement des indemnités
journalières étant maintenu.
Contestation :
Certaines situations (rendez-vous médical, médecin
contrôleur ne pouvant justifier de sa qualité, digicode non signalé etc….
etc…) ne traduisent pas forcément un refus de la part du salarié de se
soumettre à la visite de contrôle, mais obligeront celui-ci à se justifier
auprès de son employeur, le Conseil des Prud’hommes étant la seule instance
en cas de conflit pour régler ces litiges.
Si le médecin mandaté par Médica France estime que l’arrêt est « non
justifié »
Cela ne remet pas pour autant en cause l’arrêt de travail prescrit par le
médecin traitant et n’oblige pas le salarié à reprendre le travail , mais
autorise son employeur à suspendre les prestations qu’il lui verse.
Le salarié peut, dans ce cas aussi, contester la décision du médecin
contrôleur en sollicitant, en référé, l’avis d’un expert judiciaire auprès
du Conseil des Prud’hommes.
Une éventuelle prolongation de l’arrêt par le médecin traitant rétablit les
droits du salarié à une rémunération pleine et entière, à compter du 1er
jour de la prolongation. Charge à l’employeur de demander un nouveau
contrôle.
Toutes les dispositions concernant les contrôles médicaux sont également
applicables pour un Accident du Travail
Important : comme nous vous l’avons précisé tout au début, ces
contrôles peuvent également être déclenchés directement par la Sécurité
Sociale, dans les mêmes conditions et avoir pour conséquence la suppression
de Indemnités Journalières entraînant celle du complément versé par
l’employeur.
Dans ce cas le salarié ne percevrait plus aucune rémunération.
Si vous rencontrez des difficultés, ou pour de plus amples
informations… N’hésitez pas à contacter l’UNAC
