SITUATION DES PN QUI ONT LIQUIDÉ LEUR PENSION DE RETRAITE CRPN AVANT LE 1ER JANVIER 2012
Les navigants nés après le 1er janvier 1951 et qui ont liquidé leurs droits à retraite avant la réforme de la CRPN vont subir le contre coup de la réforme de l’âge légal de la retraite du régime général voulue par le Gouvernement, votée par le Parlement en 2010 et modifiée par ce même Parlement en 2011.
En effet, le versement de leur majoration cessera à 60 ans, mais ils ne pourront pas bénéficier immédiatement de leur retraite sécurité sociale. Certains devront patienter 4 mois (ceux qui sont nés entre le 1/07/51 et le 31/12/51) et d’autres devront attendre 2 ans (génération 55 et suivantes). Pendant ce temps, leurs ressources seront amputées de la majoration, cette dernière pouvant représenter 30 à 40 % des ressources d’un PNC (beaucoup moins en pourcentage pour un PNT).
Au cours de l’année 2011, le Gouvernement avait nommé un médiateur pour apaiser le conflit qui régnait entre les PNT et les PNC au sujet de la réforme de la CRPN. Sur le sujet des retraités qui seraient percutés de plein fouet par la réforme des retraites (recul de 60 à 62 ans de l’âge légal de la retraite) le médiateur a écrit dans son rapport :
« Pour les assurés ayant liquidé leur pension de retraite avant le 1er janvier 2012, il serait souhaitable, à titre exceptionnel, qu’une décision du conseil d’administration permette le maintien d’allocations qui seraient financées par le fonds social, pour les assurés dont la situation le justifie et sur demande des intéressés ».
Mais, si cela figure dans son rapport, rien n’a été repris par le Gouvernement dans le décret de réforme de la CRPN.
Néanmoins, les administrateurs de la CRPN ont décidé d’envisager une « allocation » conformément au rapport du médiateur, c’est-à-dire d’utiliser les fonds prévus pour « l’aide sociale » et « l’action sociale » afin de compenser en tout ou partie le recul de l’âge légal de la retraite du régime général (retraite de la sécurité sociale), pour ceux qui se trouvent dans une situation financière qui le justifie.
On pourrait se dire « y’a qu’à prolonger le versement de la majoration pour tous ceux qui ont liquidé leur pension de retraite avant le 1er janvier 2012 ! »
Cela pose tout de même quelques problèmes. L’un d’entre eux, ce n’est pas le moindre, étant que cette mesure coûterait environ 2 millions d’euros par an et qu’on ne dispose dans le fonds social qu’environ 700 000 euros par an.
Si l’on cherchait à servir tout le monde de façon identique, l’allocation ne représenterait qu’environ un tiers de l’ancienne majoration.
Mais on peut considérer les choses d’une autre façon : l’allocation dont on parle serait une « prestation non contributive », c’est-à-dire une prestation qui n’est pas attachée à des cotisations versées par les salariés (ou les entreprises). Il n’y a donc aucune raison pour que ces allocations soient systématiques pour tous, ni qu’elles soient proportionnelles aux salaires.
D’autre part, comme il s’agit d’allocations « non contributives », elles ne sont soumises ni à l’impôt, ni aux cotisations sociales. Le montant de cette allocation n’a donc pas à être d’un montant strictement égal à l’ancienne majoration.
Et puis, cette future allocation, qui vient du fonds d’aide sociale de la CRPN, est supposée compenser un « besoin ». Qu’y a-t-il de comparable entre les « besoins » d’un retraité qui perçoit 1 400 ou 2 000 euros de pension par mois et les « besoins » d’un autre retraité PN qui perçoit mensuellement 7 ou 8 000 euros de pension de retraite CRPN ?
Pour l’UNAC, cette future « allocation » doit être réservée à ceux dont les ressources sont inférieures à un certain montant à déterminer. Nous voulons que le Conseil d’Administration de la CRPN décide de « critères d’attribution des prestations du fonds social », comme le font toutes les autres caisses de retraite.
C’est une question d’équité, de justice, bref… de bon sens.
Mais, ce sujet est très loin de faire l’unanimité chez les représentants des navigants au Conseil d’Administration de la CRPN. Comme chacun peut l’imaginer, nos chers amis représentants les pilotes sont farouchement (pléonasme !) opposés à ce qu’on définisse des critères sociaux pour l’attribution de cette allocation visant à compenser au moins partiellement la disparition de la majoration à 60 ans.
C’est amusant non ? Les mêmes qui se sont battus pendant des années pour faire disparaître la majoration sont ceux qui aujourd’hui veulent bénéficier d’une allocation pour compenser sa disparition !
Plus fort encore : les pilotes ont annoncé que si nous réservions cette allocation aux PNC ils s’opposeraient au versement d’une quelconque allocation pour tout le monde.
Heureusement, ils n’ont pas ce pouvoir. Même si les PNT sont très nombreux autour de la table du Conseil d’Administration de la CRPN (en somme, tous les représentants des affiliés et des retraités, sauf trois sièges PNC), ils ne peuvent prendre une telle décision à eux seuls.
Ne le cachons pas, notre position est… très corporatiste PNC ! C’est vrai. Mais, n’avons-nous pas été élus pour représenter les PNC ? Et puis, les pilotes n’ont-ils pas fait la preuve toutes ces dernières années d’un « ultra-corporatisme » PNT exacerbé ?
Mais cette accusation d’hypercorporatisme PNC est très exagérée, en effet, tous les pilotes ne sont pas à Air France, tous ne perçoivent pas 7 ou 8 000 euros de pensions de retraite CRPN par mois et certains pilotes ayant eu des carrières beaucoup plus difficiles pourraient très bien entrer dans les futurs critères sociaux que nous voulons créer.
N’ayant pas pu nous mettre d’accord avant la fin de l’année, les discussions vont continuer avec pour objectif de mettre en place des critères sociaux, un référentiel, de façon à verser une allocation, la plus élevée possible, aux navigants victimes du recul de l’âge légal de la retraite du régime général (sécurité sociale), qui se trouvent dans une situation financière permettant de justifier d’un « besoin », c’est à dire se trouvant dans une situation telle que la perte de la majoration les met dans une situation délicate.
Une fois que nous aurons établi ces critères, si les ressources du fonds social actuel n’étaient pas suffisantes, nous irions chercher un financement supplémentaire temporaire auprès des ministères de tutelle qui nous ont déjà fait savoir qu’ils y seraient disposés à condition qu’on établisse préalablement la méthode, les critères, qui permettront de justifier cette dépense supplémentaire.
Si tout se passe bien, cette question pourrait être réglée au Conseil d’Administration CRPN du mois de mars prochain et ceux qui subissent la perte de la majoration sans pouvoir percevoir leur pension du régime général pourront enfin bénéficier d’une « allocation sociale ».
