Les plaidoiries concernant le dossier du Visa US ont bien eu lieu le 28 juin mais hélas le jugement ne sera rendu qu’en Octobre !!
Il ne s’agit paslà d’un énième report mais de délais nécessaires au juge avant de se prononcer définitivement. Nous espérons que la « trêve estivale » n’est en rien à l’origine de cette longue et visiblement incontournable période de réflexion…
Dans l’intervalle la procédure reste inchangée :
Tel que stipulé dans l’avenant « stabilité » de l’Accord Collectif au 7.5.2 il s’agit d’un cas « d’impossibilité réglementaire du fait du PNC (passeport,visa, spécialisation..).
Vous vous présentez au pointage du vol et annoncez que vous n’avez pas le visa US.
La Cie a 2 possibilités d’utilisation du PNC :
1) Vous libérer de service (12 h de repos pas de réengagement dans la journée) :
- Les repos N programmés doivent rester stables.
- Les DDA sont stables également.
- Les repos J sont stables à compter de ceux engendrés par l’activité qui suit ce vol annulé
2) Vous attribuer un courrier de substitution (attribution dans les 1h 30mn après le bloc départ du vol programmé, nouveau bloc départ dans les 3h30mn).
– Le planning est stable, y compris les repos J programmés à l’issue de ce vol annulé (sauf accord PNC).
En aucune façon il n’y a de retrait de 30ème de salaire. Contactez-nous en cas de difficultés.
