VISA US, L’UNAC GAGNE EN APPEL
Après plus de quatre ans de procédure, le 5 juin 2008, la cour d’appel de Paris a débouté et condamné la société Air France, dans l’affaire qui opposait l’UNAC a Air France, affaire dite du Visa US.
Le jugement est clair :
« le temps consacré par les membres du personnel navigant commercial à l’obtention d’un visa par les Etats-unis constitue un temps de travail effectif, au sens de l’article L.3121-1 du code du travail, entre dans le temps de service au sens de l’article L.422-5 du code de l’aviation civile et constitue une immobilisation sur ordre au sens de l’accord collectif de 2003-2008 ».
Définition du travail effectif : la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Petit rappel chronologique.
Depuis 2003, l’ambassade des Etats-unis a mis en place une succession de nouvelles dispositions pour obtenir un visa pour les PNC.
En juin, elle demande aux PN de fournir une photographie correspondant à des standards US pour obtenir ou renouveler un visa US. Problème : à cette époque, seulement quelques photographes ou photomatons en France peuvent fournir ces standards. Il faut donc avoir la chance de pouvoir faire ce type de photographie proche de son domicile… C’est « mission impossible » pour certains (plusieurs centaines de Km parfois), ou encore prendre du temps lors d’un passage sur Paris. Une première intervention de l’UNAC consiste à demander à la Compagnie d’équiper la cité PN d’un photomaton capable de respecter ces nouveaux standards.
En novembre 2003, un certain nombre de PNC qui ont un passeport français et un visa US se voit refuser l’entrée aux USA soit parce qu’ils sont nés en Afrique du Nord entre la fin des années cinquante et le début des années soixante soit parce qu’ils sont nés dans un des 29 pays figurant sur une liste détenue par les autorités américaines.
Nouvelle intervention de l’UNAC et les PNC qui pensent être dans la situation décrite plus haut sont invités à contacter leur secteur de vol qui, cas par cas, émettra une PPL (communication planning) qui consiste à interdire aux différents services de planning de programmer des vols à destination des USA.
Fin août 2004, le service des passeports et visas informe le PN que l’obtention ou le renouvellement du visa US est subordonné à un rendez-vous pour entretien auprès de l’Ambassade des Etats-Unis. Face à cette nouvelle directive des autorités américaines et au caractère strictement professionnel de ce visa, les délégués UNAC demandent :
- Qu’une immobilisation sur ordre soit programmée pour que les PNC se rendent au rendez-vous fixé par l’ambassade américaine.
- Qu’une assistance (navette ou « classe affaire ») soit mise en place pour facilité le déplacement vers l’ambassade pour les PNC qui le désirent.
La Direction d’Air France nous répond que les autorités US ont modifié les modalités d’attribution et de renouvellement des visas US aux PN depuis le 30/08 et que de nouvelles modalités ont été mises en place dans l’urgence. Ainsi le PN doit se rendre au service passeport pour effectuer les premières formalités administratives. Puis un rendez-vous est pris à l’ambassade des Etats Unis à Paris pour le dépôt du passeport (uniquement le mardi et le jeudi matin), selon les possibilités du planning du PN. Notre demande d’immobilisation et de mise en place de moyens de transport, est tout simplement refusée. La Compagnie « considère » que l’obtention du visa est de la responsabilité du PN (le « flou artistique » juridique ambiant la sert)… De fait, elle considère que l’impossibilité contractuelle ou réglementaire d’effectuer un vol Amérique est « du fait du PNC »… Malgré nos demandes depuis le début, elle continue donc de ne pas immobiliser les PNC et s’ensuivent des problèmes de plannings et des pressions hiérarchiques.
Pour finir, diverses procédures sont alors engagées par l’UNAC. Après avoir été déboutés en première instance, la cour d’appel nous donne raison le 5 juin 2008.
Que va-t-il se passer maintenant ?
Air France peut se pourvoir en Cassation, cependant ce recours n’est pas suspensif, ceci signifie que, pour tout nouveau visa, elle va devoir immobiliser les PNC concernés. Pour celles et ceux qui seraient concernés par un renouvellement proche, nous vous invitons à vérifier que la Compagnie respecte l’ordonnance du juge. Si tel n’était pas le cas contactez-nous.
Pour celles et ceux qui ont renouvelé leur visa US sur un jour de repos depuis le 30 août 2004, le jugement ne se prononce pas sur la rétroactivité de cette obligation d’immobilisation sur ordre et indique que c’est à chaque salarié de solliciter la Compagnie. A ce stade, nous ne pouvons pas exclure qu’elle adopte le même entêtement à refuser toute compensation en escomptant que la démarche individuelle de réclamation lasse ou effraie les personnes concernées. D’ores et déjà nous avons écrit à la Direction pour qu’elle nous reçoive, afin que nous négociions un moyen collectif d’indemnisation. Cependant en l’attente de sa réponse nous vous invitons à nous contacter, afin que nous puissions recenser le plus de cas possible et que nous vous fassions parvenir un courrier type à adresser à la Compagnie.
Si vous êtes dans ce cas veuillez nous envoyer un mail avec les informations suivantes :
NOM : PRENOM :
MATRICULE : GRADE :
DIVISION DE VOL : SECTEUR :
DATE DE RENOUVELLEMENT DE MON VISA US : / /
Je souhaite que vous me fassiez parvenir une copie du courrier type à adresser à la Compagnie afin de solliciter l’obtention d’une journée de repos en compensation de celle que j’ai utilisée lors du renouvellement de mon visa US. Je souhaite la recevoir par :
Mail / par la poste / par voie de casier
Adresse postale :
Code Postal : Ville :
mail : @
