Un contrôle de l’inspection du travail en 2008 à ROISSY avait permis de constater l’existence d’une base d’exploitation de la compagnie VUELING Airlines SA à CDG.
L’inspection du travail avait constaté également que la législation française n’était pas appliquée aux personnels basés à CDG et qu’aucune déclaration n’avait été effectuée auprès des organismes sociaux français.
Ces constatations ont conduit le procureur de la République à ordonner une enquête préliminaire sur des faits de travail dissimulé.
Compte tenu des éléments réunis au terme de cette enquête, le Procureur de la République décidait de poursuivre la société VUELING Airlines SA et de la renvoyer devant le Tribunal Correctionnel.
En première instance, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, a relaxé la société VUELING et débouté les parties civiles dont faisait partie l’UNAC (la CRPN était également partie civile dans cette affaire).
Nous avons fait appel de ce jugement et le 31 janvier la Cour d’appel a infirmé le jugement précédent. VUELING Airlines SA a été condamnée à 100 000 euros d’amende pour travail dissimulé, et a été condamnée à payer des dommages et intérêts à l’UNAC comme aux autres parties civiles (la CRPN notamment).
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La cour d’appel déclare la société VUELING AIRLINES SA coupable de travail dissimulé par dissimulation d’activité, à défaut d’avoir procédé en France, du 21/05/2007 au 16/05/2008, pour tous ses salariés, personnel navigants techniques et commerciaux, travaillant dans son établissement de l’aéroport de Roissy, au déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale, en application des dispositions de l’article L8221-3, alinéa 1,2° du Code du Travail ;
condamne la société VUELING AIRLINES SA à une amende délictuelle de 100 000 euros.
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C’est une très bonne nouvelle, même si VUELING a fait un pourvoi en cassation. Cette décision de la cour d’appel nous conforte dans notre action de contestation de toutes les compagnies qui tentent de contourner la législation française et qui pratiquent un dumping social vis-à-vis des compagnies aériennes qui appliquent le plus normalement du monde la législation applicable en matière de cotisations sociales.
Nous continuerons donc notre chasse aux patrons voyous, le prochain sur la liste étant RYANAIR.
copie de l’arrêt de la cour d’appel de Paris
