Flight Time Limitations

Historiquement, les règles encadrant les activités de l’Aviation Civile sont ,en France, celles du Code des  Transport et quelques réminiscences du CAC (Code de l’aviation Civile). Ces textes constituent un ensemble de règles à minima, que l’on peut considérer comme un plancher protecteur pour les navigants. 

Ce plancher n’empêche pas la mise en place de protections mieux disantes, dans les compagnies aériennes, sous forme conventionnelle (négocié entre directions et Organisations syndicales).

Le 15 juillet 2002 était crée l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne, EASA, dont la mission est double : elle fournit une expertise technique à la Commission Européenne en contribuant à la rédaction de règles en matière de sécurité aérienne dans divers domaines et en apportant une collaboration technique à la conclusion des accords internationaux y afférents.

Depuis l’application du règlement EU-OPS en 2008, l’EASA poursuit  l’harmonisation européenne de ces règles de sécurité en intégrant les règlementations nationales les plus libérales d’Europe.

Après 2 années de travaux, elle vient de publier un texte concernant les limitations de temps de vol, en anglais Flight Time Limitations, ou FTL, qui consiste en de nouvelles butées d’utilisation. Ce texte sera présenté à la Commission Européenne. Il est encore temps d’agir. 

Ces FTL présentent des valeurs extrêmes en matière de rythmes de travail, de nombre d’étapes, de limitations de TSV, de temps de repos (périodiques, à bord, à la base d’affectation), de réserves… qui pour les PN de la majorité des Compagnies Européennes sont proprement hallucinantes. Beaucoup de ces domaines n’étaient pas couverts par les textes précédents. Le moins que l’on puisse dire est que les valeurs présentées dans le FTL sont tellement outrancières qu’elles n’ont de vertu que symbolique.

Jusqu’aujourd’hui, il existe encore 3 niveaux de protection. 

• Les règles Européennes, 
• les règles nationales (de chaque état de l’Union)
• et enfin les règles conventionnelles négociées dans chaque Entreprise.

Ce texte remet surtout, en cause le principe de non régression nationale en supprimant la possibilité pour un Etat de conserver des dispositions mieux disantes que le texte européen ! Avec cette clause, nous perdons un niveau de protection, le niveau national.

A Air France, tout comme dans la plupart des Majors européennes et même dans la plupart des Low-Costs, le socle conventionnel est bien loin des limites basses contenues dans le Code des Transport, dans  les EU-OPS et à fortiori dans les FTL.

Néanmoins, à l’heure où les règles d’utilisation conventionnelles des navigants sont remises en cause dans la plupart des Compagnie Européennes, nous considérons impératif d’avoir l’ultime filet de protection le plus haut possible.

C’est pourquoi nous vous invitons tout d’abord à signer la pétition européenne en ligne

http://list.flightdutytimes.eu/Participate.4.0.html?L=2

Mais aussi à participer à la journée d’action européenne des équipages, afin de sensibiliser l’opinion publique aux risques que ce texte lui fait courir.

mardi 22 janvier 2013, de 10h00 à 13h00 

au Terminal 2 de l’aéroport CDG, 

devant l’Hôtel Sheraton à la sortie de l’escalator du CDG Val, 

en uniforme

Financement des retraites : les projections et les pistes du COR

Selon le rapport du Conseil d’orientation des retraites du 19 décembre 2012 sur les retraites à l’horizon 2020, 2040 et 2060, le contexte
économique dégradé ne permettrait pas d’améliorer le solde du système de
retraite à court et moyen termes. 

Le Conseil d’orientation des retraites, (COR) a présenté, le 19 décembre 2012, son rapport sur les perspectives des retraites à l’horizon 2020,2040 et 2060,
en prenant en compte la réforme des retraites de novembre 2010 qui
devait permettre un retour à l’équilibre financier du système en 2018.
En tout état de cause, cet objectif ne devrait pas être atteint, estime
le COR, qui a examiné différents scénarios économiques et dressé des
pistes de travail pour l’avenir.

Selon le COR, la situation financière des régimes de retraite à court et moyen termes serait marquée par le contexte macroéconomique dégradé
lié à la poursuite de la crise jusqu’en 2013, puis par l’amélioration
progressive escomptée pendant tout le reste de la décennie jusqu’en
2020. Le besoin de financement du système de retraite (y compris du
Fonds de solidarité vieillesse) se creuserait régulièrement de 0,7 à 1
point du PIB entre 2011 et 2017, passant de 14 à 21,3 milliards d’€.

À plus long terme, c’est-à-dire en 2060, le solde financier du système de retraite pourrait rester «durablement négatif», et représenter de - 105 milliards d’€ à + 93 milliards d’€, soit de -2,9 points à + 1,7 point du PIB.

S’appuyant sur ces projections, le COR s’est penché sur les perspectives
pour les assurés en matière de retraite d’ici à 2060. Pour cela, le
rapport donne des indications à la fois sur les âges de départ à la
retraite et sur le niveau des pensions à court (2020), moyen (2040) et
long termes (2060).

• Âges effectifs de départ à la retraite. La tendance générale est au «report
de l’âge de la retraite» estime le COR. L’âge moyen de
départ se situe à 62 ans aujourd’hui et devrait se stabiliser à 64 ans sur la période 2035-2060.

• Niveau des pensions. Étant indexées sur l’inflation, les pensions de retraite augmentent régulièrement au fil des ans. Au total, sur la période 2011-2060, celles-ci augmenteraient de 37 % à 60 %. Néanmoins cette hausse serait inférieure à celle des revenus d’activité bruts. Par conséquent, la pension moyenne, rapportée au revenu d’activité moyen, baisserait à l’horizon 2060.
Entre 2011 et 2060, selon les scénarios et variantes retenus, cette
baisse pourrait être comprise entre 10 % et 28 % (avec rendements
Agirc-Arrco constants) et même entre 14 % et 35 % (avec rendements
Agirc-Arrco décroissants). En revanche, si les besoins de financement du système de retraite en projection sont intégralement couverts par de «nouvelles hausses de prélèvements à la charge des actifs», l’évolution des pensions de retraite serait plus favorable.

Afin d’assurer l’équilibre du système de retraite, le COR insiste sur la nécessité d’agir sur un ou plusieurs des trois leviers existants : hausse des prélèvements sur les actifs, diminution des pensions, augmentation de l’âge de départ à la retraite.

Le
rapport, qui se base sur les chiffres de 2011 et retient le principe
d’une augmentation d’environ une année de l’âge effectif moyen de départ
à la retraite entre 2011-2020, puis d’une année supplémentaire sur la
période 2020-2060, évoque deux hypothèses :

– à l’horizon 2020,
l’équilibre pourra être obtenu soit en augmentant les prélèvements de
1,1 point, soit en diminuant le rapport entre pension moyenne nette et
revenu moyen net de 5 %, soit en élevant de 9 mois supplémentaires l’âge
effectif moyen de départ à la retraite ;

– pour la période 2040-2060,
le système de retraite devrait être à l’équilibre grâce soit à une
hausse des prélèvements de 5 points en 2040 et 6,2 points en 2060, soit
une diminution du niveau de la pension moyenne par rapport au revenu
d’activité de 20 % et 25,3 %, soit un décalage effectif de l’âge de la
retraite de 6 et 7 ans par rapport à 2011.

source : http://www.wk-rh.fr
source : http://www.cor-retraites.fr
source : onzième rapport du COR du 19 décembre 2012

COR : Le Conseil d’orientation des retraites est un lieu permanent d’études
et de concertation entre les principaux acteurs du champ des retraites.
Il suit l’évolution des régimes et fait des propositions pour assurer
leur solidité financière et leur fonctionnement solidaire.

Créé en 2000,
le Conseil d’orientation des retraites (COR) est une structure
pluraliste et permanente, associant des parlementaires, des
représentants des partenaires sociaux, des experts et des représentants
de l’État. Il a pour mission essentielle d’assurer le suivi et
l’expertise concertée permanente de notre système d’assurance vieillesse
et de faire des propositions.

Après une activité particulièrement dynamique en août 2012
(+5,5%), la croissance du trafic aérien en France a ralenti avec une
progression de 3,1% en septembre en nombre de passagers (par rapport à
septembre 2011).

Ces chiffres témoignent d’une tendance au ralentissement de la croissance qui s’inscrit dans un mouvement mondial. IATA
indique en effet une croissance mondiale en septembre de 4,1% (en
passagers-kilomètres-transportés-PKT) après un résultat de +5,3% en
août.

Si le trafic des compagnies d’Amérique du Nord a légèrement reculé
(-0,1%), en Europe au sens large, la croissance est de 4,8%, supérieure
à celles de la zone Asie-Pacifique (+4,1%) très pénalisées par la
situation au Japon et en Inde.

Les compagnies de la zone du Moyen-Orient affichent toujours le même dynamisme (+12,4%), grâce aux compagnies du Golfe.

Tendances et derniers résultats du transport aérien international

La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne une
définition plus précise mais également plus large du délit de
harcèlement sexuel. Elle aggrave les peines maximales encourues et
réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de
harcèlement sexuel. Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement
sexuel dans le monde professionnel. L’objectif est clair : prévenir ce
délit, encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits et
l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate et
sanctionner le délit plus lourdement.

Un numéro à toutes les victimes de violences quel que soit le préjudice subi.

Victimes ou témoins de harcèlement peuvent contacter le 08 Victimes 7 jour/7 de 9h à 21 h. Ce numéro est non surtaxé.

ou bien l’association avec laquelle nous travaillons :

l’Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail AVFT

http://stop-harcelement-sexuel.gouv.fr/#comment-agir

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La compagnie aérienne Ryanair fait l’objet d’une enquête en Italie pour une fraude présumée d’environ 12 millions d’euros à la sécurité sociale, a déclaré mardi à Reuters une source judiciaire.

Il est reproché à la compagnie irlandaise de contourner la législation italienne sur les charges sociales en versant en Irlande, où elles sont moins élevées, les cotisations sociales de 220 de ses employés de l’aéroport de Bergame.

Le manque à gagner pour la sécurité sociale italienne s’élèverait à environ 12 millions d’euros.

Selon cette source, une enquête est menée depuis 2010 pour déterminer la responsabilité du directeur général de Ryanair Michael O’Leary.

Le fonds de pension d’Etat INPS qui a déclenché les poursuites a entamé des procédures similaires à l’encontre de Ryanair dans plusieurs autres villes italiennes où la compagnie est basée.

Ryanair a refusé de commenter ces informations tout en déclarant respecter les réglementations européennes en matière fiscale et rappelant que ses employés travaillent à bord d’appareils irlandais.

Rappelons qu’à la suite d’une plainte de l’UNAC et du SNPL, Ryanair doit passer en correctionnelle devant le tribunal d’Aix le 31 janvier et le 1^er février prochain, les chefs d’accusation sont les suivants : emploi illicite de personnel navigant, prêt illicite de main d’œuvre, entrave au fonctionnement du comité d’entreprise, des délégués du personnel, ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et à la constitution du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).