Flight Time Limitations
Historiquement, les règles encadrant les activités de l’Aviation Civile sont ,en France, celles du Code des Transport et quelques réminiscences du CAC (Code de l’aviation Civile). Ces textes constituent un ensemble de règles à minima, que l’on peut considérer comme un plancher protecteur pour les navigants.
Ce plancher n’empêche pas la mise en place de protections mieux disantes, dans les compagnies aériennes, sous forme conventionnelle (négocié entre directions et Organisations syndicales).
Le 15 juillet 2002 était crée l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne, EASA, dont la mission est double : elle fournit une expertise technique à la Commission Européenne en contribuant à la rédaction de règles en matière de sécurité aérienne dans divers domaines et en apportant une collaboration technique à la conclusion des accords internationaux y afférents.
Depuis l’application du règlement EU-OPS en 2008, l’EASA poursuit l’harmonisation européenne de ces règles de sécurité en intégrant les règlementations nationales les plus libérales d’Europe.
Après 2 années de travaux, elle vient de publier un texte concernant les limitations de temps de vol, en anglais Flight Time Limitations, ou FTL, qui consiste en de nouvelles butées d’utilisation. Ce texte sera présenté à la Commission Européenne. Il est encore temps d’agir.
Ces FTL présentent des valeurs extrêmes en matière de rythmes de travail, de nombre d’étapes, de limitations de TSV, de temps de repos (périodiques, à bord, à la base d’affectation), de réserves… qui pour les PN de la majorité des Compagnies Européennes sont proprement hallucinantes. Beaucoup de ces domaines n’étaient pas couverts par les textes précédents. Le moins que l’on puisse dire est que les valeurs présentées dans le FTL sont tellement outrancières qu’elles n’ont de vertu que symbolique.
Jusqu’aujourd’hui, il existe encore 3 niveaux de protection.
- Les règles Européennes,
- les règles nationales (de chaque état de l’Union)
- et enfin les règles conventionnelles négociées dans chaque Entreprise.
Ce texte remet surtout, en cause le principe de non régression nationale en supprimant la possibilité pour un Etat de conserver des dispositions mieux disantes que le texte européen ! Avec cette clause, nous perdons un niveau de protection, le niveau national.
A Air France, tout comme dans la plupart des Majors européennes et même dans la plupart des Low-Costs, le socle conventionnel est bien loin des limites basses contenues dans le Code des Transport, dans les EU-OPS et à fortiori dans les FTL.
Néanmoins, à l’heure où les règles d’utilisation conventionnelles des navigants sont remises en cause dans la plupart des Compagnie Européennes, nous considérons impératif d’avoir l’ultime filet de protection le plus haut possible.
C’est pourquoi nous vous invitons tout d’abord à signer la pétition européenne en ligne
http://list.flightdutytimes.eu/Participate.4.0.html?L=2
Mais aussi à participer à la journée d’action européenne des équipages, afin de sensibiliser l’opinion publique aux risques que ce texte lui fait courir.
mardi 22 janvier 2013, de 10h00 à 13h00
au Terminal 2 de l’aéroport CDG,
devant l’Hôtel Sheraton à la sortie de l’escalator du CDG Val,
en uniforme
