A l’UNAC, nous sommes conscients, pour préserver notre modèle social, qu’il est primmordial de réduire le déficit de la sécurité sociale, de responsabiliser le patient et de le dissuader de s’adonner à la surconsommation de soins. Mais cela doit-il se faire n’importe comment et à n’importe quel prix ?
Depuis, le 1er janvier, certaines mesures PLFSS (Projet de loi de finance de la sécurité sociale) 2018, sont applicables. Si certaines sont pavées de bonnes intentions il y en a d’autres pour lesquelles nous sommes en désaccord, par exemple : la hausse de 2 euros / jour du forfait hospitalier (1), passant de 18 à 20 € et de 13,5 à 15 € en psychiatrie.
Alors que ce forfait avait augmenté en 2016, cette nouvelle hausse, non remboursée par l’assurance maladiE se cumule à d’autres mesures prises courant 2017 telles que : la revalorisation des honoraires des médecins, la création du forfait « patientelle ». Cela nous laisse penser qu’à terme, il y aura un risque d’augmentation du montant de nos cotisations, donc une baisse de notre pouvoir d’achat…
La hausse de ce forfait sera prise en charge par la mutuelle, nous direz-vous ? Oui, mais quel autre choix aura la mutuelle à terme que d’augmenter ses tarifs ?
La dernière réforme du contrat « responsable », a entamé notre cahier de garanties incluses dans notre contrat collectif. Pour contrer cet effet, une nouvelle garantie « optionnelle » et « non responsable » va être proposée (taxée 20,27% iso 13,27%), autorisant des remboursements plus élevés quel que soit le médecin consulté ou en cas d’hospitalisation. Optionnelle dit avec ses propres deniers…et sans participation de l’entreprise.
(1) Le forfait hospitalier représente la participation financière du patient aux frais d’hébergement et d’entretien (restauration) entraînés par son hospitalisation. Il est dû pour tout séjour supérieur à 24 heures, dans le public comme dans le privé, le jour de sa sortie.
Bien évidemment, sont exonérés les femmes enceintes, les nourrissons, les bénéficiaires de la CMU-C, de l’aide médicale d’Etat, les AT et MP.
Quels choix proposent les mutuelles ?
Une exonération du forfait hospitalier est prévue pour certaines catégories de patients. Attention : même s’il existe des recoupements, les patients ayant droit à un remboursement des frais d’hospitalisation à 100 % n’ont pas forcément droit à l’exonération du forfait hospitalier, et vice-versa. Le forfait hospitalier, entre autres, ne sera pas réclamé aux personnes suivantes :
- Les femmes enceintes au cours des quatre derniers mois de grossesse ou des douze jours suivant l’accouchement.
- Les nourrissons jusqu’au trentième jour après leur naissance.
- Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’Aide Médicale d’État (AME) ou d’une pension militaire.
- Les hospitalisations pour une maladie professionnelle ou encore un accident du travail. Les patients en ALD, en revanche, sont redevables du forfait.
- Les hospitalisations pour don d’organe.
Bon à savoir : à compter du 1er avril 2015, une complémentaire santé dite « responsable » aura l’obligation de vous rembourser l’intégralité du forfait journalier, et ce de manière illimitée dans le temps (sauf séjour en établissement médico-social de type EHPAD ou MAS).
Participation forfaitaire pour certains actes médicaux.
Une franchise médicale d’un montant de 18 € est normalement à la charge du patient pour chaque acte médical réalisé pendant l’hospitalisation et d’un montant égal ou supérieur à 120 €. La plupart des complémentaires santé proposent toutefois le remboursement de ce forfait, dans des conditions dont vous pourrez prendre connaissance en lisant votre contrat.
