RYANAIR doit comparaitre devant le Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence le 31 janvier et le 1er février.
Cette audience fait suite à une plainte de l’UNAC déposée auprès du parquet d’Aix-en-Provence.
Depuis 2007, Ryanair ne s’acquitte pas de ses obligations en matière de législation sociale puisqu’elle n’a déclaré son personnel navigant ni à la Caisse de Retraite du Personnel Navigant (CRPN), ni auprès des différents régimes de protection sociale.
Ryanair exerce également des opérations de prêt de main d’oeuvre en concluant avec WORKFORCE et CREWLINK un contrat ayant pour seul objet la mise à disposition de salariés complètement subordonnés à Ryanair.
Ryanair emploie des navigants, au départ de sa base de Marseille, sans avoir organisé l’élection des délégués du personnel, l’élection des délégués au comité d’entreprise ni l’élection des délégués du CHSCT.
Ryanair, est une compagnie aérienne irlandaise qui, par ses pratiques assimilables à du dumping social, au départ de sa base de Marseille et d’un certain nombre de villes de province, détruit des emplois dans les autres compagnies aériennes qui, elles, appliquent la législation française. Cette concurrence déloyale pratiquée à grande échelle en Europe par Ryanair est un véritable fléau pour nos emplois. Cette « évasion sociale » met en péril les régimes de protection sociale et de retraite du personnel navigant et l’emploi dans toute la branche du transport aérien.
Tous les navigants, quelle que soit leur compagnie, qui exercent leur activité au départ d’une base d’affectation sur le territoire national et qui terminent leur service sur cette base doivent se voir appliquer le droit du travail français et le droit social de leur base d’affectation en France.
Rappelons que le Traité de Lisbonne, qui constitue la « compilation » des Traités européens depuis le Traité de Rome, organise la liberté d’établissement reconnue au sein des États membres depuis la suppression des frontières et la création du marché commun. Dans certains domaines où il n’existe pas de réglementation intégrée ce sont les règles nationales qui ont vocation à s’appliquer ; c’est ce qu’on appelle le principe de subsidiarité, principe qui s’accompagne d’efforts d’harmonisation afin d’éviter de trop grandes disparités, mais qui n’aboutissent pas à un standard unique (concrètement, c’est la situation dont veut profiter Ryanair en « choisissant à la carte » le régime social le moins coûteux).
Tout opérateur économique établi (au sens du Traité, c’est-à-dire relevant d’une législation interne d’un État membre) dans l’un des État membres de l’Union Européenne (par exemple en Irlande, comme c’est le cas de Ryanair) jouit de la liberté de déployer son activité en dehors de l’État membre dans lequel il est établit (par exemple en France, comme c’est le cas de Ryanair à Marseille) et ce, sans qu’on puisse lui opposer une quelconque barrière douanière, économique ou technique. En pratique, cela signifie que cet opérateur économique sera traité d’un point de vue juridique de la même manière que les opérateurs économiques du pays d’accueil (la France). La finalité du Traité étant d’organiser cette liberté du commerce et de l’industrie en veillant à une concurrence libre mais loyale.
Ainsi, lorsque l’opérateur économique use de cette liberté d’établissement, il doit impérativement (il ne s’agit pas d’une option ou d’un choix laissé à sa propre appréciation !) se déclarer en tant qu’établissement dans le pays d’accueil de façon à se soumettre aux règles de droit interne, celles-ci étant harmonisées sous l’effet de l’intégration européenne, et justement dans le but d’éviter toute distorsion de concurrence entre les opérateurs originaires d’un autre pays européen et ceux du pays d’accueil.
La suppression des frontières pour favoriser la liberté de circulation des biens et personnes au sein du marché commun ne doit pas aboutir à une sorte de « législation à la carte » où chacun pourrait choisir librement son propre régime juridique.
En tentant de s’affranchir de toutes les contraintes de la construction européenne pour ne conserver que les avantages Ryanair fait preuve au minimum d’une conception ultra libérale de l’Europe et du marché européen que nous qualifions de dumping social.
C’est ce qu’un ancien président de la République française appelait des pratiques de patron voyou !
