Pendant le mouvement de grève des pilotes en septembre 2014 Air France a décidé d’utiliser, dans la période précédant le mouvement, les déclarations individuelles d’intention du personnel afin de réorganiser le service avant la grève et reconstituer les équipages.
Le SPAF avait saisi la justice en référé pour faire cesser cette utilisation des informations recueillies à des fins de réorganisation de l’activité. La cour d’appel (décembre 2015) puis la cour de cassation le 12 octobre dernier lui donnent raison et jugent que cette utilisation constitue une atteinte au droit de grève.
En clair : les compagnies aériennes ne peuvent pas se servir des déclarations des salariés pour amoindrir les effets des mouvements de grève.
La seule utilisation possible des déclarations est d’informer les usagers sur l’état du trafic et ainsi éviter tout déplacement et encombrement des aéroports et préserver l’ordre public.
Nous saluons cette décision qui condamne la pratique abusive de la compagnie, même si nous doutons que le montant de l’amende (27 000 euros) soit de nature à « convaincre » Air France de ne pas récidiver, et lui rappelons que cette pratique est aussi passible d’un an de prison.
Nous serons extrêmement attentifs lors des futurs conflits et ne laisserons passer aucune utilisation frauduleuse de la loi Diard.
Vous trouverez les jugements ci dessous :
