Certaines périodes ne sont, a priori, pas prises en compte dans la durée de
carrière pour la détermination de vos droits CRPN. Cependant, quelques
périodes sont validables gratuitement et d’autres sont validables par
rachat.
Les validations gratuites allongent votre durée de carrière et permettent de
réduire, voire d’annuler un éventuel coefficient de minoration de vos droits
à pension, mais n’ont en revanche aucune incidence sur le montant de vos
droits à pension. Les validations par rachat permettent d’allonger la
carrière prise en compte pour la retraite et d’améliorer le montant de vos
droits à pension.
Le rachat coûte à peu prés 20 % du salaire ou des prestations
correspondantes. Ainsi sur la base d’un salaire annuel de 30 000 euros, le
coût d’une année rachetée est d’environ 6 000 euros. Il est possible de
racheter une partie d’année, voire une journée. Le rachat rapporte environ
10 % de son montant. Ainsi un rachat de 6 000 euros portant sur une année
procure un supplément de pension de l’ordre de 600 euros par an.
Dans tous les cas, le rachat est définif.
Périodes validables par rachat :
Les périodes rachetables sont récapitulées ci-dessous :
• Incapacité médicale indemnisée par un régime de prévoyance à adhésion
obligatoire (par exemple SIACI à Air France).
• Maternité sans solde dans le cadre de la suspension d’un contrat de
travail de navigant.
• Services militaires, durée obligatoire, si 15 ans de services civils.
• Services de guerre.
• Services militaires au-delà de la durée légale.
• Stage non rémunéré.
• Chômage suite à rupture d’un contrat de navigant.
• Pré-retraite indemnisée par le FNE.
• Temps alterné.
• Congé parternité.
• Congé parental pris sous la forme de temps alterné.
Certaines périodes de suspension d’activité définies par arrêté :
– rappel et maintien sous les drapeaux,
– congé légal de maternité ou d’adoption,
– congé parental d’éducation ou travail à mi-temps après naissance ou
adoption,
– suspension du contrat de travail pendant la durée d’un arrêt de travail
provoqué par un accident du travail,
– congé en vue de favoriser la formation des cadres et animateurs de la
jeunesse,
– congé d’éducation ouvrière,
– congé de formation non rémunéré
– exercice de la fonction de juré
– congé d’enseignement,
– congé pour raisons médicales sans traitement pour les agents ayant
épuisés leurs droits à congés de maladie,
– congé sans traitement pour maternité ou adoption,
– congé parental,
– périodes d’indisponibilité sans solde dans le cadre d’un plan social
– périodes de suspension de l’activité de navigant du personnel navigant
qui totalise moins de 25 annuités validées, consécutive à un plan social,
sans rémunération au titre de cette activité, dans la limite de trois ans.
Parmi toutes ces périodes rachetables, les périodes de maternité sans solde,
de congé paternité, de temps alterné, et de congé parental pris sous forme
de temps alterné peuvent être validées gratuitement.
Formalités à accomplir :
Incapacité médiale indemnisée par un régime de prévoyance à adhésion
obligatoire :
Le rachat (part affilié + part employeur) s’effectue sur la base des
prestations brutes perçues.
• Attestation du régime de prévoyance mentionnant le montant des
indemnités et les périodes concernées.
• Attestation de l’employeur mentionnant le régime de prévoyance
prestataire et les périodes indemnisées (pour les navigants d’Air France, la
Caisse possède déjà la plupart des attestations).
Maternité sans solde dans le cadre de la suspension d’un contrat de
navigant :
Le rachat (part affilié + part employeur) s’effectue sur la base du dernier
salaire annuel. Ces périodes sont également validables gratuitement.
• Copie intégrale du livret de famille.
• Attestation de l’employeur, à défaut attestation de la sécurité sociale
des périodes de congé maternité ayant donné lieu à prestations.
Services militaires, durée légale obligatoire, si 15 ans de services
civils :
Le rachat (part affilié + part employeur) s’effectue sur la base du premier
salaire annuel après reprise d’activité de navigant.
• Extrait signalétique et des services militaires, à défaut copie
certifiée conforme du livret militaire.
• Déclaration sur l’honneur de non prise en compte dans un autre régime.
Services de guerre :
Validation gratuite dans la limite de la moitié des services civils.
• Extrait signalétique et des services militaires, à défaut copie
certifiée conforme du livret militaire.
• Déclaration sur l’honneur de non prise en compte dans un autre régime.
Services militaires au-delà de la durée légale :
Le rachat (part affilié + part employeur) s’effectue sur la base du premier
salaire annuel après reprise d’activité de navigant.
• Extrait signalétique et des services militaires, à défaut copie
certifiée conforme du livret militaire.
• Déclaration sur l’honneur de non prise en compte dans un autre régime.
• Brevet de personnel navigant militaire.
Stage non rémunéré :
Le rachat (part affilié + part employeur) s’effectue sur la base du premier
salaire annuel après reprise d’activité de navigant.
• Attestation de l’organisme de stage précisant que celui-ci n’était pas
rémunéré.
Chômage suite à la rupture d’un contrat de travail de navigant :
Le rachat (part affilié + part employeur) s’effectue sur la base du dernier
salaire annuel ou bien sur la base des prestations brutes perçues des
ASSEDIC.
• Attestation annuelle des ASSEDIC destinée à l’organisme complémentaire
et mentionnant le dernier employeur (si calcul sur la base des indemnités,
en supplément : avis de paiement des ASSEDIC faisant apparaître le montant
des prestations brutes perçues).
NB : Les périodes de chômage indemnisées, à compter du 1er janvier 1997,
suite à rupture d’un contrat de travail de navigant peuvent faire l’objet
d’une validation gratuite pour le navigant, totale en jours et partielle en
salaires, par participation de l’UNEDIC, et ce, sous réserve de la
reconduction de l’accord UNEDIC-CRPN. Cette validation peut être complétée à
hauteur des derniers salaires par un rachat complémentaire de l’affilié.
Pré-retraite indemnisée par le FNE :
Le rachat (part affilié + part employeur) s’effectue sur la base du dernier
salaire annuel.
• Attestation FNE mentionnant le dernier employeur.
• Attestation de paiement.
Temps alterné :
Le rachat (part affilié + part employeur) s’effectue sur la base du dernier
salaire annuel. Ces périodes peuvent également être validées gratuitement.
• Avenant au contrat de travail.
• Attestation de l’employeur indiquant les périodes d’inactivité, par
année civile dans le cadre d’une convention de temps alterné (pour les
navigants Air France, ces attestations sont déjà en possession de la CRPN).
• Attestation sur l’honneur de non cotisation dans un autre régime de
retraite pendant les périodes afférentes.
Congé de paternité :
Le rachat (part affilié + part employeur) s’effectue sur la base du dernier
salaire annuel. Ces périodes peuvent également être validées gratuitement.
• Copie intégrale du livret de famille.
• Attestation de l’employeur.
Périodes d’inactivité relevant d’un congé parental pris sous forme
de temps alterné :
Le rachat (part affilié + part employeur) s’effectue sur la base du dernier
salaire annuel. Ces périodes peuvent également être validées gratuitement.
• Copie intégrale du livret de famille.
• Attestation de l’employeur indiquant les périodes d’inactivité, par
année civile.
Suspensions d’activité définies par arrêté :
Le rachat (part affilié + part employeur) s’effectue sur la base du premier
salaire annuel après reprise d’activité de navigant.
• Attestation de l’employeur précisant les dates et la nature des congés
(pour les navigants d’Air France les attestations sont déjà en possession de
la CRPN).
• Copie intégrale du livret de famille (si congé parental).
Vous pouvez télécharger les formulaires et modèle de déclaration sur
l’honneur sur le site de la CRPN. D’une façon générale, inscrivez-vous sur
le site de la CRPN pour pouvoir obtenir vos relevés de carrière.
